Taxe sur les salaires – Formaliser vos secteurs d’activité.

Taxe sur les salaires — pousser toujours plus loin la formalisation des secteurs d’activité. Notre analyse vous apportera des solutions concrètes.

L’affaire du 15/09/2022

CAA Douai 15/09/2022 N° 20DA01176.
Pour rappel, une société en commandite par actions (SCA) à demandé au tribunal administratif de Lille une décharge concernant la taxe sur les salaires pour les années 2013 et 2014. En 2020, le tribunal a rejeté la demande.

Dans cette affaire concernant la taxe sur les salaires, la cour a rejeté les éléments apportés par un holding démontrant que l’ensemble de son personnel était affecté au service commercial sauf son DAF partiellement affecté au service financier.

Les éléments apportés dans ce dossier étant des documents internes et des contrats de travail.

Selon la cour aucune « déclaration » n’a été effectuée afin d’attester de l’existence de secteurs spécifiques distincts et aucun élément comptable n’a pu être apporté afin de contredire cette analyse.

Il est d’abord intéressant de souligner dans cette affaire que la cour rejette de prime abord l’existence de secteur d’activité distinct. Ce rejet est expliqué par le fait que l’entreprise n’a pas effectué de déclarations de taxes sur les salaires postulant de l’existence de secteur spécifique identifiable. En substance, mieux vaut être, vis-à-vis des tribunaux, dans une notion de contestation de périmètre que dans l’absence totale d’identification d’un périmètre.

La réalité objective est bien plus vicieuse. Cette société est, comme beaucoup, une entité percevant des dividendes. Pas vraiment de mission ni d’activité spécifique ne nécessitant l’occupation à temps plein ni à temps partiel d’un dirigeant financier quand il est question de faire remonter des dividendes sur la société mère. En vérité, et dans la plupart des situations, une prise de décision de 5 minutes en AGOA motivée par la volonté de donner une capacité d’investissement ou de redistribution au holding suffit.

Mais voilà depuis un arrêt du 14 février 2018, les dividendes sont intégrés au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

 

Alors, quelle posture avoir ?

Et bien il faut défendre l’idée que la perception d’un dividende est le fruit d’un travail tout à fait dense et concret (attention il l’est parfois).

Et pour cela, un secteur d’activité distinct doit être établi.

Les préconisations NEXCO :

Juridiquement : Assurez-vous que dans les statuts de l’entité percevant des dividendes, l’objet social prévoient notamment la notion de gestion financière des dividendes et autre produit financier non assujetti à TVA

Structurellement parlant : Constituez un établissement secondaire au sein de votre entité. Il est tout à fait permis de disposer d’un établissement principal et d’un établissement secondaire avec deux activités différentes pourvu qu’elles soient toutes les deux prévues dans l’objet social de la société.

Socialement : affectez le personnel soit totalement soit partiellement à vos établissements pour la réalisation de vos paies.

Organisation : prévoyez la production d’un organigramme mettant en lumière ces différents secteurs et assurez-vous de sa bonne distribution aux différents interlocuteurs de votre organisation (banque, expert-comptable, avocats… etc.) et affichez-le dans vos locaux.

Communication externe : Sur votre site internet, prévoyez une mention ou une page spéciale ou vous mettriez en lumière vos activités financières et les personnes responsables de ces sujets

Comptablement : La dissociation des établissements vous donnera de bonnes bases de dissociation comptable, toutefois envisagez de mettre en place une comptabilité analytique afin de pouvoir établir un bilan de vos activités financières et de leur consommation de ressources.

Stratégiquement : organisez et documentez régulièrement des réunions autour du secteur financier, prévoyez de faire intervenir des opérateurs extérieurs qui donneront du contenu à vos réunions.

Enfin, pensez à faire une mention dans vos rapports de gestion ou PV d’AG de la synthèse des activités financières de l’exercice et des personnes en charge de cette production

 

Nexco est un cabinet-conseil en gestion d’entreprise et stratégie. Nos domaines d’activité sont orientés sur la gestion, la finance et l’administration des entreprises. Nous accompagnons des PME et des ETI de la région Auvergne Rhône Alpes à travers des sujets de gestion de projet, de la Direction financière externalisée, de la gestion de crise et du management de transition, de l’accompagnement à la croissance externe et de la stratégie croissance et de Financement.

Retrouvez toutes nos informations sur le site www.nexco-lyon.fr ou par email à contact@nexco-lyon.fr

En quoi consiste le métier de consultant financier ?

Devenir consultant financier chez Nexco, c’est mener à bien un projet chez un client, mais aussi ajouter sa pierre à l’édifice du développement du cabinet.

En tant que cabinet de conseil en Finance, Nexco est amené à faire appel à des consultants financiers indépendants.

Quels types de projets ?

Chez Nexco Conseil, nous sommes accompagnons nos clients sur trois enjeux stratégiques :

  • En finance et organisation. Nous mettons en lumière les points d’améliorations et nous travaillons avec les forces en présence pour atteindre les objectifs définis.
  • Direction financière externalisée. Que ce soit dans le cadre d’un manager externalisé ou un manager de transition. Vos compétences peuvent êtes mises à profit pour construire ou maintenir des activités de back-office.
  • Ingénierie financière ; nous accompagnons nos clients dans leurs stratégies de croissance externe.

Quel statut ?

Pour exercer le métier de manager de transition et/ou manager externalisé, plusieurs statuts s’offrent à vous :

  • La microentreprise/Entrepreneur individuel
  • Le portage entrepreneurial

Si vous souhaitez intégrer notre cabinet de conseil en Finance en tant que salarié, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons certainement des postes ouverts.

Quel est le rôle d’un consultant financier?

Exercer son activité en cabinet-conseil apporte l’avantage d’avoir un poste de travail assez varié.

Les différentes missions proposées par Nexco Conseil ainsi que la diversité de la typologie de client fait que nos consultants ont des rôles correspondants à leurs compétences et leurs appétences.

Vous pouvez sur l’ensemble d’un mois faire du coaching, du développement de business, mettre les mains dans la comptabilité d’un client. Les seules limites à votre investissement seront les vôtres.

Quelles sont les qualités essentielles à avoir ?

Comme vous avez pu le voir précédemment, chez Nexco Conseil, l’accompagnement ne se résume pas uniquement à une analyse des défaillances. Notre cabinet-conseil a à cœur de nous mettre à l’ouvrage pour accompagner nos clients jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Hormis vos compétences professionnelles (validées par une expérience significative et/ou un diplôme)

Chez Nexco Conseil, la première qualité que nous vous demandons est la posture professionnelle. En tant que consultant, votre démarche, votre posture doivent être irréprochables.

Enfin, les autres qualités que nous attendons de nos managers et nos consultants sont bien entendu la flexibilité et la rigueur.

Alors si vous avez envie de tenter l’aventure de consultant financier ou de manager de transition, notre cabinet-conseil en Finance peut vous accueillir. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez également vous renseigner sur le portage entrepreneurial pour tester votre projet.

Les pratiques financières de la Tech

Le monde de la Tech c’est quoi ?

Vous l’aurez compris, c’est l’abréviation de Technique / Technologique / High-tech. Le monde de la Tech regroupe des entreprises et des métiers divers et variés comme les développeurs, les ingénieurs de cybersécurité, les business analyst, les data analyst …

Les transformations numériques connaissent un essor sans précédent surtout depuis ces deux dernières années qui ont vu les entreprises s’adapter à de nouveaux modes de travail, de nouveaux moyens de communication entre équipes…

Inspiré du modèle Facebook, les stratégies de financements des deeptech et autres sociétés de la tech (pas forcément disruptive mais toutefois innovante) permettent à ces nouvelles technologies d’émerger et de survivre jusqu’à l’avènement de leur indépendance Financière.

Objectif « aller vite »

Les deeptechs(1) se positionnent sur de nouveaux marchés. Dans ces circonstances, la rapidité avec laquelle le public va prendre connaissance de l’existence de ces nouvelles technologies est déterminante. C’est pourquoi nous avons tendance à associer le monde de la Tech aux levées de fonds.

Les levées de fonds ont notamment pour objectifs de développer les technologies, mais aussi et surtout de déployer des forces commerciale et marketing significatives. Les notions de Cash burn(2) et Coût d’acquisition client sont alors déterminantes pour déterminer les fonds à lever par périodes jusqu’à atteindre l’indépendance financière. Pour plus d’informations sur les levées de fonds, lisez notre article à ce sujet.

Quand les modèles de Financement de la Tech perturbent le marché

Chaque dirigeant d’entreprise positionner dans un milieu concurrentiel ou hyperconcurrentiel connait la valeur de la stratégie de différenciation. Que ce soit sur le tarif, la technologie, le service, l’image, la communication… Cette stratégie est viable et a de valeur uniquement si l’entreprise gagne de l’argent. On ne saurait convaincre qui que ce soit sur une valeur d’entreprise qui présente des pertes.

L’argent gratuit des levées de fond perturbe ainsi les marchés traditionnels. Les start up, bénéficiant de support financier important, peuvent ainsi étouffer le marché dans l’objectif de réaliser les jalons attendus par les investisseurs. Quitte à proposer une offre de service ne leur permettant pas d’être rentables sauf à atteindre des seuils de clients extrêmement élevés.

Les dérives dans l’interprétation des Tech finançables

Les entreprises pérennes ont toujours su développer les technologies dont elles avaient besoin. Que ce soit en interne ou via recours à des prestataires externes. Les technologies ainsi développées étaient généralement conservées en interne et faisaient rarement l’objet d’une commercialisation.

La course à la technologie la plus innovante, la plus impactante, la plus rentable bouscule les codes et rebat les cartes de façon peut équitable sur les marchés innovants.

Créer un fonds de commerce à perte, tout le monde sait faire.

Aujourd’hui certaines entreprises autofinancées et rentables sont perturbées dans leurs croissances par les entreprises qui sont surfinancées. La stratégie de ces entreprises est perturbée et se transforme. Elles attendent que les fonds d’une société ayant bénéficié d’importants apports soient épuisés.

Les entreprises surfinancées bousculent les codes, bouleversent les marchés et mettent en danger des sociétés auparavant rentables. Ces bouleversements n’étant que le pur fruit de la spéculation et de la création fortuite d’un nouveau concurrent porté par des capitaux gratuits. Capitaux, dont la principale quête étant de faire un profit non pas sur la profitabilité de la société, mais sur la valeur de l’equity dont l’issue la plus probable est la cession à ces mêmes sociétés déjà présente sur le marché.

Vers une rationalisation des marchés des technologies

Selon un article des Échos, l’hypercroissance plébiscitée par le monde de la Tech commence à perdre de la vitesse au détriment de la rentabilité.

Vous l’auriez compris, dans une société toujours en mouvement, le vent tourne également pour le monde de la Tech, où autrefois, l’on dépensait sans compter. Aujourd’hui même les investisseurs parlent rentabilité et s’intéressent aux chiffres.

(1) Deeptech : Écosystème de start up qui changent le monde grâce à l’innovation de rupture.

(2) Cash burn : Expression de la vitesse à laquelle une entreprise consomme (ou « brûle ») sa trésorerie
Customer acquisition Cost : le coût d’acquisition client est le coût de gagner un client pour acheter un produit ou un service

Partenariat Forscale / Solution de pilotage

Dans le cadre de notre partenariat avec Forscale, nous vous présentons leur solution de pilotage. Sous forme d’interview avec Jean-Christophe SERGY, Dirigeant de NEXCO Conseil.

Bonjour, Jean-Christophe, peux-tu te présenter ainsi que Nexco Conseil ?

 

J’ai suivi le parcours de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes et effectué quelques années en cabinet. J’ai été DAF pendant 10 années dans des entreprises de services réalisant entre 90 et 200 millions de CA.

En 2021, j’ai créé NEXCO CONSEIL sur recommandation de mon ancien dirigeant. Désormais je conseille et j’accompagne des dirigeants PME et des ETI de la région ainsi que leurs équipes à travers différents sujets.

NEXCO CONSEIL est donc un cabinet-conseil en gestion d’entreprises, intervenant sur différents sujets :

  • Conseil : performance, optimisation, analyse financière, gestion de projet, formation, coaching
  • Transaction : mandat de cession/acquisition, conseil de l’acheteur, due diligence, préparation de lettre d’intention…
  • stratégie de financement : accompagnement à la planification de la stratégie de financement pour des sociétés en phase de croissance ou ayant des opportunités de croissance.

Nous nous positionnons comme un véritable business partner des dirigeants en les accompagnant dans différents besoins du quotidien, mais également dans la structuration de leur développement.

Comment avez-vous connu Forscale ?

En 2021, nous avons travaillé pour un client qui utilisait la solution de pilotage en SaaS FORSCALE. J’ai découvert un outil très automatisé. Intégrant la comptabilité et les payes à la volée, et avec une force de restitution incroyable, cette solution vient pallier les problèmes récurrents de fiabilisation et d’historisation de la donnée sous EXCEL.

J’ai particulièrement apprécié le côté collaboratif de l’outil. Cela permet à différents acteurs d’intervenir simultanément sur le contrôle et la construction de la donnée financière. Ce qui en fait un des meilleurs systèmes de pilotage que j’ai pu tester.

Qu’est-ce qui vous a séduit dans la solution de pilotage de Forscale en tant que conseil des entreprises ?

L’entreprise parfaite n’existe pas. Chacun vit avec ses moyens, ses systèmes et ses équipes. Malgré tout ce qui existe aujourd’hui en matière d’outils, le système D persiste et EXCEL est parfait pour cela.

En intervention chez nos clients, nous sommes souvent confrontés à des entreprises n’ayant pas de solution de pilotage. Et dont les collaborateurs ne travaillent que sur EXCEL. Se posent alors régulièrement les questions de l’accessibilité, la fiabilité, l’historisation et le partage de la donnée.

Jusque-là nous constations seulement, désormais nous pouvons être force de proposition d’une alternative grâce à FORSCALE.

EXCEL continue d’exister dans les process, mais c’est FORSCALE qui agrège l’information. Sa capacité de construction et de restitution de la donnée en fait un outil parfait pour les décideurs et les managers.

J’évolue beaucoup dans les entreprises de services et notamment l’intérim. Je sais que cette typologie d’entreprise manque cruellement de logiciels leur permettant d’avoir des tableaux de bord efficaces pour piloter leur entreprise de manière plus sereine. Les outils commerciaux existants n’étant pas toujours exhaustifs en termes de marge.

Quels sont selon vous les avantages de Forscale pour les dirigeants ?

 Les indicateurs d’activités et de performance permettent de mixer les données financières, commerciales, sociales, rajoutez à cela une accessibilité de la donnée en permanence, tableau de bord et KPI, possibilité de sélectionner les périodes pour analyser les tendances…

Cette solution de pilotage induit ;

Un gain de temps considérable par l’import automatique de la donnée et surtout la mise à jour de l’ensemble des tableaux de pilotage

Avoir une lecture métier et sur mesure de son activité avec des reportings qui collent à vos besoins de lecture et d’analyse et l’activité : P&L Métier, cash flows par nature, analyses spécifiques.

Comprendre le présent pour mieux anticiper l’avenir : moins de stress d’erreur, plus d’analyses et de compréhension, avec des outils simples et puissants pour de meilleures décisions opérationnelles.

Avez-vous l’habitude de travailler avec des éditeurs de solution ?

En tant que DAF beaucoup, mais depuis que j’ai créé mon cabinet-conseil, pas du tout.

On est régulièrement approché pour proposer des solutions à nos clients, souvent bien rémunéré. Je ne suis pas fan du système et c’est risqué à mon sens, car on engage sa crédibilité.

Concrètement, comment travaillez-vous avec Forscale dans le cadre de ce partenariat ?

Christophe et Elise sont deux personnes bienveillantes et surtout à l’écoute de nos attentes et besoins.

Elise a une compétence inouïe en contrôle de gestion. Elle va très vite.

Nous sommes totalement autonomes dans la mise en place de Forscale chez nos clients. Nous pouvons compter sur l’équipe de FORSCALE en cas de besoin, d’amélioration, de suggestion. C’est très appréciable.

FORSCALE se nourrit de la donnée en INPUT… et la qualité de l’information est donc primordiale. Nous travaillons souvent de concert avec les experts-comptables ou des équipes financières au sein de l’entreprise pour la mise en forme des tableaux de pilotage.

Le bon déroulement de ces opérations repose donc souvent sur la bienveillance, la compétence et la compréhension des parties prenantes.

Vous êtes-vous fixé des objectifs en termes de portefeuille clients avec Forscale ?

Nous avons le plaisir d’avoir été officialisés comme partenaire de FORSCALE dans le Rhône il y a peu.

Actuellement, nous développons une interface de reporting spécifique au monde du travail temporaire. Nous avons également sollicité nos clients et nos partenaires experts comptables afin de leur proposer une démonstration de l’outil.

Dans les conditions actuelles, nous envisageons un recrutement à l’automne pour accélérer le déploiement chez nos clients.

De même, en tant que Partenaire sur le bassin Lyonnais, Forscale nous apporte des Leads signés de leur côté et ayant besoin d’un accompagnement financier local.

Un dernier mot pour la fin ?

Au-delà de produire des reportings fiables et automatiques, FORSCALE est un outil très structurant pour l’entreprise. Pour une bonne restitution des données en sortie, cela implique de bien structurer la donnée à l’entrée et de mettre en place les process ad hoc pour sa production.

Cette structuration et cette organisation garantissent aux décideurs de disposer d’informations ciblées et pérennes dans le temps, sur l’évolution de leur activité.

Les Levées de fonds

« Emmanuel Macron avait annoncé en 2019 «  il faut qu’en 2025, on ait au moins 25 licornes ». Les licornes sont des sociétés non cotées en Bourse dont la valorisation dépasse le Milliard de dollars. Aujourd’hui c’est chose faite, le 28 janvier 25 start-up françaises sont valorisées à plus d’un milliard de dollars grâce à leur levée de fonds. (elles étaient au nombre de 5 en 2017). Les levées de fonds ne sont pas uniquement dévolues pour les entreprises de croissance et innovantes, mais aussi toutes les sociétés ayant besoin de fonds pour le développement de leur activité, ou le lancement d’un nouveau produit ou service.

Les différents types de levées de fonds.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, on se retrouve souvent, pour ne pas dire toujours, confronté au problème suivant ; Avoir besoin d’argent pour pouvoir produire mon produit (ou mettre en œuvre mon service) afin de générer de l’argent. Dans ces cas-là plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre développement [Nous vous en parlons dans cet article paru en Mars]

Ce qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui est le financement par le biais des levées de fonds. Il existe différents types de levée de fonds en fonction du moment où elle est réalisée et de son objectif Dans le cadre d’un lancement d’activité ou démarrage d’un service ou d’un produit.  On parle de Capital d’amorçage. (ou de levée de fonds en pré-seed.) Les besoins à financer pour ce type de levée sont en général les salaires, les outils et équipements, les dépenses de fonctionnement de l’entreprise.

Dans le cadre du développement rapide d’une entreprise existante et déjà dans son marché, notamment via l’amélioration des produits ou services on parle de Capital développement. Pour envisager ce tour de table, il faut que le produit ou le service soit au point, qu’il suscite de l’intérêt (traction) et surtout qu’il ait une perspective de développement claire (profondeur de marché).
A la suite à ce premier tour de table, il est possible d’envisager d’autre levée de fonds afin de continuer son développement (avec d’autre objectifs comme la commercialisation à l’international, rachat de concurrents…) Ces autres levées de fonds (que l’on appelle aussi Séries) peuvent s’enchainer sans limite jusqu’à envisager une entrée en bourse.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une levée de fonds ?

La levée de fonds permet d’apporter de l’argent pour financer son projet. Ces apports sont faits en capital social donc ils n’ont pas vocation à être remboursé. (Contrairement aux prêts bancaires) Les investisseurs espèrent réaliser une plus-value en revendant leurs participations (equity).

En plus de cette augmentation de capital qui apporte une crédibilité supplémentaire, il arrive que les investisseurs apportent des compétences, des contacts, des conseils pour la bonne avancée du projet. Leurs avis ne sont pas négligeables et peuvent être source de nouvelles idées, de nouvelles opportunités.

Cependant comme nous l’avons déjà évoqué la levée de fonds n’est pas un prêt bancaire. C’est un processus qui s’avère long et parfois compliqué dans lequel il est nécessaire de s’investir.
Il faut préparer le dossier en valorisant l’entreprise, en faisant un business plan, en estimant les besoins et le montant de la levée, il faut s’entraîner à le présenter afin de gagner en crédibilité. La sélection des investisseurs potentiellement intéressés et enfin il faut les rencontrer n’est pas à négliger (roadshow). Tout ce temps passé peut-être à temps perdu faute d’investisseurs intéressés.

Le délai de réalisation d’une levée de fonds est particulièrement long il faut compter environ 6 à 9 mois entre la première étape de la levée de fonds et la réception des fonds. De plus, les investisseurs deviennent les actionnaires de la société ce qui fait que les associés fondateurs voient leur pourcentage de participation au capital social dilué. Suite à une levée de fonds on peut observer un rapport de forces entre les associés fondateurs qui veulent conserver un maximum de liberté et garder le contrôle de leur entreprise et les associés investisseurs qui cherchent à sécuriser leur investissement et à réaliser une plus-value. La mise en place de la levée de fonds entraine systématiquement une restructuration de l’entreprise ainsi qu’une mise en place de processus pour gérer les investisseurs. (réunion, conseil stratégique, autorisation pour certaines décisions)

Préparation de votre levée de fond.

« Partager le risque ou pas » c’est le maitre mot dans les levées de fonds.

L’appétence et la facilité actuelle que nous pouvons avoir à trouver des capitaux nous ferais perdre de vue que cela n’est pas toujours nécessaire. De prime Abord, il est important de faire une analyse fine du plan de développement des activités et des prévisionnel pour valider la nécessité de recourir à des investisseurs. Parfois, le temps et des investissements limités mais performant vous suffiront pour atteindre les mêmes objectifs.

« Quel intérêt pour l’investisseur ? »

Une des premières questions à laquelle vous aurez à répondre aux investisseurs potentiels c’est la question de la sortie (appelé Exit).

Il existe plusieurs types de sortie mais les plus attractives sont la cession ou l’introduction en bourse.

« Des hommes et un Projet »

Le second point d’importance dans les prises de décisions d’investissement repose sur la qualité du projet mais également sur la qualité des hommes et des femmes qui doivent mener ce projet à bien.

Retenez que généralement des dirigeants en solo ne rassurent pas les investisseurs.

Et après ?

Une fois que vous avez analysé votre besoin et que vous êtes convaincu que c’est d’une levée de fonds dont votre structure a besoin. Il faut vous préparer. Pour cela nous vous conseillons de vous entourer d’experts pouvant vous accompagner dans cette tâche, préparer les documents nécessaires à la levée (executive sumary, pitch deck,  présentation orale, business plan, documents annexes pour la due diligence, valorisation de votre entreprise…) et vous accompagnez pour organiser et participer aux réunions de présentations aux investisseurs potentiels.

Une des missions les plus importantes dans ce type d’opération concerne la sélection des éventuels investisseurs. Que ce soit des personnes physiques des entreprises ou des fonds d’investissements, la sélection des candidats aux investissements est cruciale. Cela revient à sélectionner les meilleurs éventuels associés pour le dirigeant. Thèse d’investissement, secteur d’activité, type d’accompagnement, durée d’investissement, pourcentage de détention souhaitée, capacité d’investissement…etc ,  sont autant de critères déterminant pour la sélection des investisseurs.

Une fois que vous aurez trouvé vos investisseurs potentiels, effectué plusieurs échanges autour de votre projet et transmis toutes les informations nécessaires à la prise de connaissance du projet dans sa globalité, vont démarrer les phases de négociation.

Négociation

Petit rappel qui a son importance, lorsque vous avez recours aux levées de fonds, vous n’êtes pas en position de faiblesse.  Ce n’est pas uniquement l’investisseur qui choisit. Vous devez également évaluer le ou les investisseurs qui vont vous accompagner lors de votre projet. (leur capacité à réinvestir, leurs réseaux, leurs implications…) Alors on peut passer en phase de négociation.

Due diligence

Il s’agit d’un audit global. Il n’y a pas de normes précises, mais les investisseurs vérifient les informations comptables, financières, légales, juridiques, sociales, commerciales, stratégiques évoquées précédemment. Cela va permettre aux investisseurs de vérifier la véracité de vos propos, d’évaluer la crédibilité des indicateurs de performance, évaluer la valorisation et du risque du projet, et quantifier la rentabilité de son investissement.

Durant cette étape vos clients et fournisseurs peuvent être sollicités. La durée de cette étape varie en fonction de votre projet et du besoin de l’investisseur à être rassuré.

L’investisseur peut faire lui-même les vérifications ou mandater des professionnels du sujet.

 

Valorisation

Il faut savoir qu’il y a la valorisation « pré-money » (avant l’apport de l’investisseur) et la valorisation « post-money » (qui est égale à la valorisation pré-money + montant investi)

Il existe plusieurs méthodes pour valoriser une entreprise.

A cette étape il est important que vous utilisiez une méthode pertinente pour la valorisation de votre entreprise. Nous vous conseillons même d’utiliser plusieurs méthodes car la valorisation d’une entreprise n’est pas une science exacte et qu’elle est liée au jeu de l’offre et la demande. Il est donc nécessaire pour vos négociations de disposer d’une fourchette de prix pour bien comprendre les enjeux.

Dans le cas des Start-Up c’est très différent.

Il existe des standards par secteur. Par exemple dans la tech SAAS, les projets sont souvent de facto évalué entre 500K€ et 1mK€. C’est une valorisation totalement arbitraire mais il arrive parfois qu’aucun indicateur ne puisse étayer une valorisation. On arrive donc au point d’orgue des principaux critères d’investissement que sont : les hommes et le projet.

Dilution

Cette étape est directement liée à la précédente. Avec la levée de fonds, la dilution de vos parts dans le capital est la résultante de l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société. Si vous avez prévu plusieurs levées de fonds, anticipez votre dilution de capital afin de détenir autour de 60% du capital.

 

Accord final

Term Sheet (lettre d’intention).

La lettre d’intention (LOI) formalise les raisons pour lesquelles le fonds souhaite investir dans votre projet. Elle comporte les détails des conditions de l’accord ainsi qu’une clause d’exclusivité ou encore des conditions « suspensives ».

Pacte d’actionnaires

Ce pacte est primordial. Il doit permettre de trouver un équilibre en les droits des investisseurs, ceux des associés historiques et les intérêts de la société. Le pacte d’actionnaires permet de contractualiser la gestion future de l’entreprise vis-à-vis des investisseurs. Il définit entre autres les conditions d’association, d’évolution du capital, de cession des actions, d’engagement de la société…
Nous reviendrons plus en détail sur le pacte d’actionnaires dans un article qui paraîtra le mois prochain. [ Abonnez-vous à notre newsletter si vous ne souhaitez pas le rater !]

Gestion au quotidien

Avec l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital de la société, il ne faut pas négliger l’aspect humain. En effet, l’investisseur est devenu actionnaire de la société, il va vouloir investir. Son statut lui permet de participer aux assemblées générales par exemple, mais il est important de mettre en place de façon périodique des reportings afin de communiquer sur la santé de l’entreprise, de partager les chiffres clés pour la bonne gestion de la relation avec l’investisseur. Il ne faut pas oublier que l’investisseur appréciera très certainement les informations liées à l’utilisation des fonds qu’il a permis de solidifier. La mise en place d’un conseil de surveillance peut s’avérer bénéfique pour partager avec l’investisseur les points de blocage, cela renforce la confiance et la transparence de votre relation.

Nos Conseils pour réussir votre levée de fonds :

  1. Lors de l’étude de votre projet, vérifiez bien vos sources d’informations. Une étude de marché est toujours un bon investissement à ce stade
  2. Toujours faire signer un accord de confidentialité avec vos prestataires si vous vous faites accompagner sur ce type d’opération
  3. Le traitement de l’analyse de données recueillies doit être irréprochable. La concordance des données est stratégique à ce stade pour les investisseurs qui apprennent à vous connaitre
  4. Ne construisez pas une stratégie pour les besoins d’une levée de fond mais au contraire, construisez une stratégie et évaluez la nécessité de recourir à une levée de fonds.
  5. Le temps c’est de l’argent. Plus vous attendez pour faire votre levée de fond plus la valeur de votre entreprise augmente. La précipitation n’est pas de mise dans ce type d’opération.
  6. Choisissez avec soin vos futurs associés. Ils ne vous donnent pas de l’argent, ils vous achètent des parts. Le rapport de forces est équitable, ne faites donc pas l’erreur de vous laisser imposer un associé qui ne vous correspond pas.
  7. Ne sous-estimez pas l’importance de la verbalisation de votre projet, de vous entreprise et votre propre présentation. S’entrainer au pitching verbal est un véritable job et pas une évidence. Ce type de présentation répond à des codes, il vous faudra les comprendre pour performer sur ce type d’exercice.

L’EIRL nouvelle version, Véritable nouveauté ?

Pour entreprendre, le porteur de projet à plusieurs choix qui s’offrent à lui ; lancer son activité en nom propre, en portage entrepreneurial ou créer une société. Pour le premier choix, il fallait choisir entre le régime micro-entrepreneur et le régime de l’entrepreneur individuel classique. Dans ces deux cas de figure, il était possible d’opter pour l’EIRL. Mais depuis février 2022, il n’est plus possible de lancer son activité sous le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Jugées trop complexes à mettre en place, les EIRL étaient peu plébiscités par les créateurs d’entreprises.

Un Statut Unique

La mise en place d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022, même si le texte de loi indique que les conditions d’application doivent être définies par décret. Dorénavant, la séparation des patrimoines est automatique.

Le patrimoine professionnel est désormais composé des biens, droits, et obligations dont l’entrepreneur est titulaire dans le cadre de son activité ainsi que les dettes professionnelles.

En cas de défaut de paiement, les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir sur le patrimoine personnel. Mais attention, c’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve de l’inclusion des éléments de son patrimoine professionnel.

L’exception est donnée ; en cas de fraude, la saisie peut être faites sur les deux patrimoines. (professionnel et non professionnel)

Le traitement des difficultés

Avant il fallait mettre sur papier l’ensemble des biens et les rapporter à son patrimoine professionnel, ce qui enclenchait beaucoup de déclaratifs.

Les biens mixtes quant à eux sont rattachés au patrimoine professionnel ( on entend par biens mixtes ceux que vous utilisez aussi bien dans le cadre personnel que professionnel comme la voiture par exemple)

La séparation des patrimoines entraine de facto que les biens personnels sont protégés en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Toutefois, avec accord de l’entrepreneur et du juge-commissaire, la vente de biens personnels peut être effectué pour augmenter les actifs du patrimoine professionnel. Par contre,  la loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié précise qu’en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel peut être impacté.

En cas de procédure de traitement du surendettement sur le patrimoine personnel peut être demandé par l’entrepreneur individuel. (en prenant en compte ces dettes professionnelles)

Le Fiscal et le Social

La nouveauté de ce statut réside également dans le fait que l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comme évoqué auparavant, en cas de fraude, le recouvrement des impôts et des dettes fiscales peut se faire sur les deux patrimoines. Il faut préciser que si l’entrepreneur individuel opte pour l’IS, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne seront pas concernés.

Ce nouveau statut permet également de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation concerne les allocataires indépendants ayant involontairement perdu leur activité. (sous conditions). Elle permet, entre autres, de bénéficier de 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de cessation d’activité par période de 3 années.

La loi permet également une unification du financement de la formation professionnel des artisans avec la mise en place d’un fonds unique d’assurance-formation (le FAF). Concrètement, cela signifie qu’à compter de septembre 2022 les demandes de financement de formation seront faites à un interlocuteur unique.

La Cessation d’activité

Cette dualité de patrimoine entraine forcément la question de ce que devient le patrimoine professionnel en cas de cessation d’activité (volontaire, ou non)

  • en cas de cessation d’activité, ou de décès de l’entrepreneur

Les deux patrimoines seront réunis. Sauf si l’entrepreneur est en cessation de paiements ou si une procédure est en cours.

  • En cas de vente de l’entreprise ou de passation en société

La nouvelle loi simplifie les transmissions des biens et droits de l’EI. La nouvelle version calque le modèle sur les fusions de sociétés ; la transmission comprend la totalité du patrimoine professionnel soit tous les droits, biens, obligation et sûretés utiles à l’activité professionnelle.

Véritable nouveauté pour l’entrepreneur individuel ?

Malgré les exceptions à la séparation des patrimoines, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est mieux protégé. Attendons les décrets de mise en application et surtout la qualification de ces « biens utiles à l’activité ».

Nous nous posons tout de même la question concernant la capacité de ces entreprises à obtenir un financement sans que la garantie du prêt porte sur les biens personnels…

 

 

 

Source : loi art. 1er et 19 ; c. com. art. L. 526-22 nouveau

loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié

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Augmenter le capital social de son entreprise

Le capital social est le montant des richesses apportées par les associés dont on assure le maintien dans le patrimoine. Il permet de financier la stratégie de l’entreprise mais permet également de rassurer les créanciers.

A quoi peut servir une augmentation de capital ?

1. Pour répondre à une stratégie interne

  • Implication d’un tiers en particulier
  • Pour intégrer un ou plusieurs nouveaux associés
  • Augmenter la capacité de votre entreprise à emprunter

2. Développer l’activité de votre entreprise

  • Financer un nouveau projet : croissance externe,
  • Développer la trésorerie
  • Développer une nouvelle branche d’activité

3. Pour rassurer les créanciers en augmentant les garanties

  • En cas de baisse d’activité par exemple
  • Renforcer la solidité financière de l’entreprise : pour faire face à un effondrement de marché.
  • Attention ! Lorsque les pertes de l’entreprise sont trop importantes on parle de recapitalisation.

Une fois votre besoin établi, vous devez vous préparer et structurer votre demande.

  1. Vous devez convoquer une AGE afin que la décision d’augmentation de capital soit prise par l’ensemble des actionnaires et associés de votre société.
  2. Consulter les statuts de votre société afin de regarder ce qui est prévu.
 

En fonction de votre besoin, vous pouvez opter pour différentes façons d’augmenter votre capital social :

  • Incorporation de réserves

correspond à l’incorporation des bénéfices réalisés. La limite est qu’il n’y est pas d’augmentation de trésorerie avec ce choix-là.

  • Apport en nature

Cela peut être un immeuble, un fonds de commerce,… Ce choix d’augmentation de capital est plébiscité lorsque le dirigeant souhaite étendre les activités de la société à d’autres secteurs.
  • Augmentation en numéraire :

  • Grâce à des tiers ou des associés (limite : bien anticiper car elle peut changer le rapport de force entre les actionnaires) Et pour cela, il faut que le capital social constitutif ait été libéré intégralement.
    • Augmentation de la valeur nominale des parts qui évite la dilution des parts des associés et évite l’entrée de nouveaux associés. Le nombre de parts ne change pas.
    • Création de nouvelles actions. Cela permet de faire entrer de nouveaux associés dans le capital. On parle d’augmentation de capital par émission d’actions nouvelles.
    • Pour cela les associés se réunissent lors de deux AGE. Une pour l’approbation de l’augmentation du capital, la seconde pour constater cette augmentation.
  • La levée de fonds ; Elle consiste à amorcer un projet (capital amorçage) ou développer un projet (capital développement) la levée de fonds doit être envisagé lorsque l’entreprise en a réellement besoin pour atteindre ces objectifs. Les parts des associés fondateurs peuvent se voir diminuer. Pour préparer cette levée il faut justifier son utilité et valoriser la société afin de faire adhérer les investisseurs au projet. RDV sur notre article du mois de mai consacré aux levées de fonds afin d’avoir une vision complète de cette solution complexe. ( Abonnez-vous à notre newsletter pour ne pas le manquer)
  • Par compensation de créance(s) ; cela permet de réduire les dettes de la société en les transformant en capitaux propres. Plusieurs conditions sont nécessaires pour effectuer l’augmentation par ce biais. La créance doit être détenue par un créancier de l’entreprise, être liquide et exigible et la société doit avoir un capital totalement libéré.
 
Si l’augmentation de capital est une solution pour consolider les moyens d’autofinancement, la tendance actuelle va plutôt vers l’apport en garantie de souscription de dette conventionnelle.
Au rang des garanties apportées, le contrat de capitalisation est un outil parfait pour apporter des garanties tout en bénéficiant d’un rendement significatif.
Enfin et c’est un critère purement psychologique, mais l’augmentation de capital est analysée par le marché comme un signe de confiance des investisseurs. Elle envoie un message fort aux tiers, puisque les investisseurs convaincus de la capacité de l’entreprise à évoluer ont augmenté leur engagement financier auprès de l’entreprise.
 

En conclusion ;

Bien qu’elles soient courantes, les opérations d’augmentation du capital doivent être adaptées aux besoins de la société ainsi qu’à ceux des associés (et donc nécessite la mise en place d’un pacte d’associé article de juin 2022) . Il existe de nombreuses solutions. Il suffit de choisir la plus adaptée pour éviter les tensions entre associés ou les mauvaises surprises.
Prochainement vous retrouverez les articles suivants sur notre site :
L’EIRL nouvelle version. Véritable nouveauté ?
levée de fond
Pacte d’associé
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L’entreprise de demain sera-t-elle totalement digitalisée ?

Pour le savoir, revenons d’abord sur la définition business du terme digitalisé :

La digitalisation des entreprises consiste à prendre un virage numérique dans la stratégie et l’organisation interne et externe de votre société. Grâce aux outils du digital, votre société va pouvoir ainsi se connecter au monde extérieur, à ses salariés et permettre à ses salariés de se connecter entre eux.

Si cette formulation parle à tout le monde, un bout de chemin reste cependant à parcourir pour que l’entreprise de demain soit totalement digitalisée.

Et pourquoi ?

Parce que la démarche est toujours trop restrictive quand il est question de digitalisation et parce qu’il est difficile de remettre en cause ses modes de fonctionnement.

Et parce que l’un des virages les plus importants qui reste à prendre car c’est devenu une nécessité, consisterait à digitaliser totalement la ressource humaine.

Observons un peu le marché.

Si avant 2019, peu d’entreprises pratiquaient le télétravail, nombres sont celles, aujourd’hui, qui l’ont désormais adopté. Mais soyons honnêtes ; beaucoup d’entreprises ont subi le télétravail et ne l’ont pas forcément souhaité.

Les tensions sur les recrutements, la difficulté à fixer les ressources humaines dans un environnement de dumping de salaire, les volontés individuelles d’indépendance sont là et la force de l’entreprise c’est sa capacité d’adaptation.

Et de quoi d’autres est-il question quand on évoque le full télétravail sinon de digitalisation et d’adaptation ?

Si l’entreprise d’aujourd’hui est digitalisé par ses outils ou ses processus on peut désormais dire qu’elle commence à l’être dans ses ressources humaines. Dans la vision de l’entreprise d’hier, un dirigeant n’existait que s’il avait des salariés. Dans la vision de l’entreprise d’aujourd’hui, peut-on encore considérer cela comme juste ? Le recours à la sous-traitance, les freelances, les indépendants ne constitue-t-il pas une forme de mutualisation des ressources au même titre qu’un logiciel en SAAS ?

L’humain n’est plus requis pour sa présence physique en un point donné et à une heure donnée mais pour sa capacité à produire sur une plage horaire un contenu déterminé.

Le salariat serait-il devenu obsolète ?

Les problématiques de recrutements actuellement rencontrés dans de nombreux secteurs d’activité obligent les dirigeants à avoir recours à des modèles d’employabilités différenciantes.

Télétravail, freelances, portés, auto-entrepreneurs et autres indépendants…les nouveaux outils d’emploi sont nombreux et peuvent être assimilés à de la digitalisation. La notion de salariat s’étiole, faisant la part belle aux espoirs individuels d’entreprenariat. Le salariat conventionnel serait-il devenu une notion obsolète ?

De toute part on souhaite s’affranchir des contraintes du salariat pour embrasser des valeurs d’entrepreneur. Ces sociétés ayant recours à des indépendants pour accomplir les missions auparavant réalisées en interne s’entourent désormais d’intervenant ayant les mêmes systèmes de valeurs que celles véhiculées par leur organisation.

En découle naturellement une forme d’engagement de résultat et plus seulement une obligation de présence. La prestation est plus couteuse mais le résultat est garanti.

Dans tous les cas, le changement n’est jamais chose aisée, surtout en entreprise, pour être réussie, la digitalisation doit être réfléchie et s’intégrer dans la stratégie de l’entreprise.

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Les KPI

Définition d’un KPI

L’acronyme KPI signifie key performance indicators, ou indicateurs clés de performance (ICP) en français. Ils permettent d’évaluer la performance d’une entreprise dans un cadre donné. Ils sont souvent utilisés comme des outils d’aide à la décision mais également comme alerteurs. Ils permettent aux entreprises d’observer l’évolution de leurs stratégies, d’anticiper leurs besoins, et d’évaluer leurs performances. Ils sont nombreux et existent pour tous les secteurs :

– KPI Finance

– KPI RH

– KPI Commerciaux

– KPI RSE

– KPI SEO (search Engine Optimisation)

– KPI Emailing

– KPI SEA (Search Engine Advertising)

– KPI réseaux sociaux

– …etc.

Mettre en œuvre des KPI

Mettre en œuvre des KPI c’est d’abord les identifier. Cette phase d’identification est souvent le résultat d’une étude préalable et du ciblage des zones stratégiques. Encore une fois, les KPI sont nombreux c’est pour cela que le choix doit être porté sur ceux qui sont le plus à même de fournir des informations qualitatives mais également de se prémunir d’une perte de contrôle et donc d’une déviance.

La valeur d’un indicateur est fortement amplifiée par l’analyse de son évolution. Communément appelé « analyse de tendance ». Cela donnera lieu à l’emploi de graphique permettant de visualiser l’évolution des KPI sur plusieurs périodes données.

Une fois la sélection réalisée, il faut s’assurer que les outils produisent les données permettant de calculer les KPI. Cette analyse de la production de données-sources donnera lieu à une évolution des méthodes, des process ou des outils permettant de produire la matière première des KPI.

Les KPI ainsi sélectionnés, et leur calcul étant garantie par la mise en œuvre de process spécifiques, ils seront alors mis en œuvre sous le format de Board ou de reporting de KPI.

La construction de ces reportings est généralement réalisée :

– Nativement par certains outils : ex : google analytics

– Par des outils simplifiés de mise en œuvre (Pour TPE, PME) : Forescale, Board, Amelkys, Microsoft PowerBI…

– Pour les entreprises disposant d’un contrôle de gestion, via des outils de requête plus pointus : ex : SAP Business Object, Oracle, Infor Birst, My Report…

Les KPI RH

En ressource humaine, les indicateurs clés permettent de pouvoir mesurer la performance de l’organisation selon plusieurs objectifs qualitatifs proches de l’humain (tel que le recrutement, l’engagement des collaborateurs ou la formation), mais également sous un angle social ou financier.

Voici quelques exemples ;

  1. Taux d’absentéisme ;

  2. Évaluation et évolution de la masse salariale ;

  3. % et montant des primes d’objectifs distribuées ;

  4. % des postes disposant de successeur identifié ;

  5. Taux de mobilité interne ;

  6. Délai d’attente entre la parution de l’offre et la prise de poste ;

  7. Coût des recrutements ;

  8. % des employés formés ;

  9. Total des coûts de formation ;

  10. Suivideseffectifs(tauxdeturn-over,salairemoyen,anciennetémoyenne,%desalariépermanent,répartitionCDD/CDI,tauxdeprisedesCPetRTT,…).

Les KPI Financiers

Les états financiers ne donnent pas toutes les informations. C’est pour cela que la mise en place de KPI est essentielle pour bien comprendre les performances de la société, de ses différentes activités, de déterminer ses coûts, de visualiser ses marges, et de prendre des décisions dans les meilleures conditions.

Voici quelques exemples ;

  1. Chiffre d’affaires Mensuel / Annuel ;

  2. Chiffre d’affaires récurrent Mensuel / Annuel ;

  3. Coût par lead ;

  4. Coût d’acquisition client ;

  5. Besoins en fonds de roulement ;

  6. Taux de rendement des actifs ;

  7. Délai de règlement client / fournisseurs (DSO) ;

  8. Taux d’indépendance financière ;

  9. EBITDA (ou capacité d’autofinancement) ;

  10. Retour sur investissement ;

  11. Rentabilité économique ;

  12. Taux de vétusté.

Les KPI commerciaux

Les KPI commerciaux permettent d’évaluer la performance de la stratégie commerciale de l’entreprise mais également de l’efficacité de ses équipes commerciales et marketings.

En voici quelques exemples ;

  1. Taux de fidélité ;

  2. Taux d’acquisition client ;

  3. Délai de transformation ou cycle de vente ;

  4. Taux d’attrition client ;

  5. Taux de rétention / fidélité ;

  6. Nombre de commandes annulées ;

  7. Panier moyen ;

  8. Nombre d’appels aboutis avec répartition par statut de clôture ;

  9. Statistiques Emailing (emails ouverts, retour aux emails) ;

  10. L’indice de satisfaction client (Gestion de Relation Client) ;

  11. Le nombre de réclamations / demande de remboursement / insatisfaction ;

  12. Les objections des prospects / réponses appropriées ;

  13. NPS (net promoter score).

Les KPI pour le RSE

Les KPI associés au RSE permettent de mesurer la performance de votre entreprise en matière de développement durable et d’impact social ou sociétal :

Voici quelques exemples ;

1. Montants des achats effectués auprès d’entreprises locales (avec précision d’une limite kilométrique si vous en aviez une) ;

2. Nombre d’appels d’offre et de contrats comportant des clauses RSE ;

3. Nombre de fournisseurs engagés dans une politique RSE ;

4. Les mesures mises en place pour faciliter la transparence ;

5. Les ressources (humaines et financières) allouées à la RSE dans votre entreprise ;

6. Nombre de réunions avec les parties prenantes ;

7. Nombre de personnes formées à la RSE ;

8. Composition du comité RSE (si vous en avez constitué un) ;

9. Mise en place d’un code de conduite et d’éthique ou de formations (indiquer le nombre de personnes ayant participé à cette formation par exemple) ;

10. Composition du conseil d’administration avec de brèves informations d’identité ;

11. Nombre d’emplois créés par l’entreprise dans son bassin d’emploi ;

12. Montants des investissements de l’entreprise dans le soutien de projets solidaires, locaux ou caritatifs ;

13. Nombre de personnes sensibilisées avec des actions de prévention ;

14. Nombre d’investissements responsables ;

15. Présentation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre de votre activité ;

16. Bilan carbone de votre activité (déchets, eau, électricité, gaz…) ;

17. Mesures visant à réduire votre empreinte carbone et résultats de cette politique ;

18. Engagement dans un process de labellisation environnemental ;

19. Taux d’émissions compensés grâce à des projets de compensation labellisés Bas Carbone ;

20. Mesures de gestion durable des déplacements professionnels.

Vous l’aurez compris, il existe autant de KPI que de problématiques rencontrées dans des secteurs d’activités variées. Les indicateurs ne doivent pas vous rassurer, mais vous aider à la prise de décision concrète au service de la performance d’un service spécifique. Sélectionnez donc des KPI pertinents afin qu’ils répondent à des objectifs précis et identifiés. Ne choisissez pas un indicateur par habitude, mais uniquement s’il est réellement nécessaire pour juger la réalisation de vos objectifs et la réussite de votre stratégie globale. Personnalisez vos tableaux de bord et surtout, faites-les évoluer régulièrement afin de les adapter à la situation de vos services.

 

 

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Rapport de la Cour des comptes sur les aides COVID

Dans son rapport du mois de juillet 2021, la Cour des comptes a demandé au gouvernement de mener plus de contrôles sur les aides financières versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Une hausse de près de 5,6 % des dépenses publiques est liée à la crise de la COVID-19 entre 2019 et 2020 selon le rapport de la Cour des comptes.

Pour soutenir les entreprises en proie à la crise sanitaire, l’État à déployer plusieurs aides ; le fonds de solidarité, le PGE (prêt garanti par l’État), l’activité partielle, les allègements et les reports des prélèvements sociaux. La Cour des comptes estime que les objectifs de ces mesures ont été réalisés à court terme. En effet le nombre de faillites d’entreprises a baissé de 40 % entre 2019 et 2020. Concernant l’efficacité des aides sur le long terme, la Cour se veut prudente : « Toutefois, au niveau agrégé, cette hausse de la trésorerie s’est accompagnée d’une augmentation équivalente (217 Md€) de la dette brute des sociétés non financières. L’impact réel de la crise sur leur situation financière devra donc être appréciée au regard d’une analyse sur le long terme de leurs principaux agrégats financiers et du taux de défaillance qui en résultera. »

De plus, elle met en alerte ; l’état d’urgence et les vastes soutiens financiers aux entreprises ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude. La Cour des comptes recommande un renforcement des contrôles.

Il a, en effet, été remarqué que certaines entreprises ont pu être indemnisées au-delà de leurs préjudices. (C’est le cas par exemple des entreprises habituellement fermées une partie de l’année qui ont pu bénéficier des aides sans prendre en compte leurs dates de fermetures annuelles) Selon les textes, les entreprises bénéficiant de l’aide sur l’activité partielle devaient rencontrer des problèmes de baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire. Or d’après France Stratégie, sur un million d’entreprises ayant bénéficié de cette aide, 8 % ont connu une hausse sensible de leur chiffre d’affaires en 2020. Pour le PGE, aucune vérification de dettes pré existantes n’était prévue. Et toujours selon le rapport de la Cour des comptes « Les levées de nouvelles dettes seraient une preuve de « l’effet de levier » des PGE, facilitant l’accès à d’autres crédits classiques pour les entreprises, mais ne doivent pas mettre en péril les remboursements des PGE »

La Cour des comptes dénonce également la combinaison des aides ; par exemple une entreprise a pu bénéficier de l’activité partielle visant à réduire les charges salariales ainsi que du fonds de solidarité servant à indemniser la perte de chiffre d’affaires (alors que ses charges étaient réduites.)

La Cour a recommandé la mise en place d’outils permettant d’empêcher aux entreprises de percevoir des aides supérieures au préjudice subi.

S’agissant enfin des reports de prélèvements sociaux, accordés de manière tacite par les Urssaf sous 48 heures, ils ont bénéficié à des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie avérées ou potentielles, mais aussi à des entreprises qui n’y étaient pas exposées.

Concernant les fraudes, la Cour des comptes admet qu’il est difficile de l’évaluer concernant l’activité partielle mais indique que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion étudie une nouvelle stratégie de contrôle qui veillera à examiner les aides accordées lors de la première vague en prenant en compte les anomalies déjà repérées.

Pour le fonds de solidarité, la DGFiP a dans un premier temps effectué un contrôle sur les cas de fraudes le plus voyant ; (usurpation d’identité, doublons, entreprise en sommeil…). La cour préconise donc une instruction plus exigeante des aides ainsi qu’un dispositif de prévention renforcée.

Au début de la crise sanitaire, les contrôles fiscaux et sociaux ont été suspendus, bien qu’ils aient repris progressivement depuis, le nombre de ces contrôles a été divisé par deux entre 2019 et 2020.

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à constater que les accords d’activités partielles de longue durée avaient pu permettre aux entreprises de diminuer le nombre de licenciements.

Les entreprises ayant souscrit un PGE ont vu leur trésorerie sauvegardée malgré que leur chiffre d’affaires soit fortement affecté, mais ils ont augmenté leurs dettes dégradant ainsi la structure de leur bilan. Rappelons qu’au niveau européen, la France compte parmi les entreprises les plus endettées.

D’après les données récoltées par la Cour des comptes ; « Les dispositifs d’urgence ont largement masqué la détérioration de la situation des entreprises. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont baissé en 2020 de près de 40 %, mais cette baisse est due entièrement aux dispositifs d’urgence qui ont soutenu les entreprises, viables ou non. On peut donc s’attendre à une remontée du nombre de défaillances lorsque les aides seront levées ou allégées. »

Ces aides ont permis un grand soutien financier aux entreprises. Certaines ont bénéficié des effets d’aubaine tandis que d’autres se sont trop endettés et rencontreront des difficultés lorsque les aides cesseront.

Pour rappel, une ordonnance parue le 23 avril dernier au Journal Officiel précise que les entreprises et autres entités ayant bénéficié du PGE pourront se faire contrôler par la DGFIP pendant les cinq années suivant la date d’octroi de l’aide (prescription triennale en temps normal).

En repoussant la période de reprise fiscale de 3 à 5 ans, le gouvernement s’offre la possibilité de renforcer ses contrôles sur les aides COVID accordées, tout en jouant la carte du temps permettant ainsi aux entreprises de bénéficier des bienfaits de la reprise économique.

Face à l’incertitude, beaucoup d’entreprises ont, à juste titre exploité, toutes les cartes qui leur étaient alors proposées. Vous l’aurez certainement compris, avoir accédé à ces aides ne vous rend pas imperméables aux contrôles et à l’irrégularité de leur attribution.

Le contrôle du bien-fondé de la demande d’aide n’est pas assimilé à un examen de comptabilité, à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces du dossier fiscal du contribuable. Les garanties applicables aux procédures de contrôle de l’impôt ne sont pas applicables et l’administration pourra donc engager un contrôle fiscal alors même qu’elle a demandé à l’entreprise de justifier qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide.

Nous vous invitons à anticiper les contrôles à venir en vérifiant dès maintenant la régularité des aides qui vous ont été attribuées. Attention également à désormais conserver vos documents (papier ou électronique) sur une période de 5 ans.

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-depenses-publiques-pendant-la-crise-et-le-bilan-operationnel-de-leur-utilisation