Catégorie : Actus

« Emmanuel Macron avait annoncé en 2019 «  il faut qu’en 2025, on ait au moins 25 licornes ». Les licornes sont des sociétés non cotées en Bourse dont la valorisation dépasse le Milliard de dollars. Aujourd’hui c’est chose faite, le 28 janvier 25 start-up françaises sont valorisées à plus d’un milliard de dollars grâce à leur levée de fonds. (elles étaient au nombre de 5 en 2017). Les levées de fonds ne sont pas uniquement dévolues pour les entreprises de croissance et innovantes, mais aussi toutes les sociétés ayant besoin de fonds pour le développement de leur activité, ou le lancement d’un nouveau produit ou service.

Les différents types de levées de fonds.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, on se retrouve souvent, pour ne pas dire toujours, confronté au problème suivant ; Avoir besoin d’argent pour pouvoir produire mon produit (ou mettre en œuvre mon service) afin de générer de l’argent. Dans ces cas-là plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre développement [Nous vous en parlons dans cet article paru en Mars]

Ce qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui est le financement par le biais des levées de fonds. Il existe différents types de levée de fonds en fonction du moment où elle est réalisée et de son objectif Dans le cadre d’un lancement d’activité ou démarrage d’un service ou d’un produit.  On parle de Capital d’amorçage. (ou de levée de fonds en pré-seed.) Les besoins à financer pour ce type de levée sont en général les salaires, les outils et équipements, les dépenses de fonctionnement de l’entreprise.

Dans le cadre du développement rapide d’une entreprise existante et déjà dans son marché, notamment via l’amélioration des produits ou services on parle de Capital développement. Pour envisager ce tour de table, il faut que le produit ou le service soit au point, qu’il suscite de l’intérêt (traction) et surtout qu’il ait une perspective de développement claire (profondeur de marché).
A la suite à ce premier tour de table, il est possible d’envisager d’autre levée de fonds afin de continuer son développement (avec d’autre objectifs comme la commercialisation à l’international, rachat de concurrents…) Ces autres levées de fonds (que l’on appelle aussi Séries) peuvent s’enchainer sans limite jusqu’à envisager une entrée en bourse.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une levée de fonds ?

La levée de fonds permet d’apporter de l’argent pour financer son projet. Ces apports sont faits en capital social donc ils n’ont pas vocation à être remboursé. (Contrairement aux prêts bancaires) Les investisseurs espèrent réaliser une plus-value en revendant leurs participations (equity).

En plus de cette augmentation de capital qui apporte une crédibilité supplémentaire, il arrive que les investisseurs apportent des compétences, des contacts, des conseils pour la bonne avancée du projet. Leurs avis ne sont pas négligeables et peuvent être source de nouvelles idées, de nouvelles opportunités.

Cependant comme nous l’avons déjà évoqué la levée de fonds n’est pas un prêt bancaire. C’est un processus qui s’avère long et parfois compliqué dans lequel il est nécessaire de s’investir.
Il faut préparer le dossier en valorisant l’entreprise, en faisant un business plan, en estimant les besoins et le montant de la levée, il faut s’entraîner à le présenter afin de gagner en crédibilité. La sélection des investisseurs potentiellement intéressés et enfin il faut les rencontrer n’est pas à négliger (roadshow). Tout ce temps passé peut-être à temps perdu faute d’investisseurs intéressés.

Le délai de réalisation d’une levée de fonds est particulièrement long il faut compter environ 6 à 9 mois entre la première étape de la levée de fonds et la réception des fonds. De plus, les investisseurs deviennent les actionnaires de la société ce qui fait que les associés fondateurs voient leur pourcentage de participation au capital social dilué. Suite à une levée de fonds on peut observer un rapport de forces entre les associés fondateurs qui veulent conserver un maximum de liberté et garder le contrôle de leur entreprise et les associés investisseurs qui cherchent à sécuriser leur investissement et à réaliser une plus-value. La mise en place de la levée de fonds entraine systématiquement une restructuration de l’entreprise ainsi qu’une mise en place de processus pour gérer les investisseurs. (réunion, conseil stratégique, autorisation pour certaines décisions)

Préparation de votre levée de fond.

« Partager le risque ou pas » c’est le maitre mot dans les levées de fonds.

L’appétence et la facilité actuelle que nous pouvons avoir à trouver des capitaux nous ferais perdre de vue que cela n’est pas toujours nécessaire. De prime Abord, il est important de faire une analyse fine du plan de développement des activités et des prévisionnel pour valider la nécessité de recourir à des investisseurs. Parfois, le temps et des investissements limités mais performant vous suffiront pour atteindre les mêmes objectifs.

« Quel intérêt pour l’investisseur ? »

Une des premières questions à laquelle vous aurez à répondre aux investisseurs potentiels c’est la question de la sortie (appelé Exit).

Il existe plusieurs types de sortie mais les plus attractives sont la cession ou l’introduction en bourse.

« Des hommes et un Projet »

Le second point d’importance dans les prises de décisions d’investissement repose sur la qualité du projet mais également sur la qualité des hommes et des femmes qui doivent mener ce projet à bien.

Retenez que généralement des dirigeants en solo ne rassurent pas les investisseurs.

Et après ?

Une fois que vous avez analysé votre besoin et que vous êtes convaincu que c’est d’une levée de fonds dont votre structure a besoin. Il faut vous préparer. Pour cela nous vous conseillons de vous entourer d’experts pouvant vous accompagner dans cette tâche, préparer les documents nécessaires à la levée (executive sumary, pitch deck,  présentation orale, business plan, documents annexes pour la due diligence, valorisation de votre entreprise…) et vous accompagnez pour organiser et participer aux réunions de présentations aux investisseurs potentiels.

Une des missions les plus importantes dans ce type d’opération concerne la sélection des éventuels investisseurs. Que ce soit des personnes physiques des entreprises ou des fonds d’investissements, la sélection des candidats aux investissements est cruciale. Cela revient à sélectionner les meilleurs éventuels associés pour le dirigeant. Thèse d’investissement, secteur d’activité, type d’accompagnement, durée d’investissement, pourcentage de détention souhaitée, capacité d’investissement…etc ,  sont autant de critères déterminant pour la sélection des investisseurs. Procurez-vous des tenues tendance et https://www.fakewatch.is/product-category/richard-mille/rm-07-02/ accessoires dans les quartiers de haute couture de Milan.

Une fois que vous aurez trouvé vos investisseurs potentiels, effectué plusieurs échanges autour de votre projet et transmis toutes les informations nécessaires à la prise de connaissance du projet dans sa globalité, vont démarrer les phases de négociation.

Négociation

Petit rappel qui a son importance, lorsque vous avez recours aux levées de fonds, vous n’êtes pas en position de faiblesse.  Ce n’est pas uniquement l’investisseur qui choisit. Vous devez également évaluer le ou les investisseurs qui vont vous accompagner lors de votre projet. (leur capacité à réinvestir, leurs réseaux, leurs implications…) Alors on peut passer en phase de négociation.

Due diligence

Il s’agit d’un audit global. Il n’y a pas de normes précises, mais les investisseurs vérifient les informations comptables, financières, légales, juridiques, sociales, commerciales, stratégiques évoquées précédemment. Cela va permettre aux investisseurs de vérifier la véracité de vos propos, d’évaluer la crédibilité des indicateurs de performance, évaluer la valorisation et du risque du projet, et quantifier la rentabilité de son investissement.

Durant cette étape vos clients et fournisseurs peuvent être sollicités. La durée de cette étape varie en fonction de votre projet et du besoin de l’investisseur à être rassuré.

L’investisseur peut faire lui-même les vérifications ou mandater des professionnels du sujet.

Valorisation

Il faut savoir qu’il y a la valorisation « pré-money » (avant l’apport de l’investisseur) et la valorisation « post-money » (qui est égale à la valorisation pré-money + montant investi)

Il existe plusieurs méthodes pour valoriser une entreprise.

A cette étape il est important que vous utilisiez une méthode pertinente pour la valorisation de votre entreprise. Nous vous conseillons même d’utiliser plusieurs méthodes car la valorisation d’une entreprise n’est pas une science exacte et qu’elle est liée au jeu de l’offre et la demande. Il est donc nécessaire pour vos négociations de disposer d’une fourchette de prix pour bien comprendre les enjeux.

Dans le cas des Start-Up c’est très différent.

Il existe des standards par secteur. Par exemple dans la tech SAAS, les projets sont souvent de facto évalué entre 500K€ et 1mK€. C’est une valorisation totalement arbitraire mais il arrive parfois qu’aucun indicateur ne puisse étayer une valorisation. On arrive donc au point d’orgue des principaux critères d’investissement que sont : les hommes et le projet.

Dilution

Cette étape est directement liée à la précédente. Avec la levée de fonds, la dilution de vos parts dans le capital est la résultante de l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société. Si vous avez prévu plusieurs levées de fonds, anticipez votre dilution de capital afin de détenir autour de 60% du capital.

Accord final

Term Sheet (lettre d’intention).

La lettre d’intention (LOI) formalise les raisons pour lesquelles le fonds souhaite investir dans votre projet. Elle comporte les détails des conditions de l’accord ainsi qu’une clause d’exclusivité ou encore des conditions « suspensives ».

Pacte d’actionnaires

Ce pacte est primordial. Il doit permettre de trouver un équilibre en les droits des investisseurs, ceux des associés historiques et les intérêts de la société. Le pacte d’actionnaires permet de contractualiser la gestion future de l’entreprise vis-à-vis des investisseurs. Il définit entre autres les conditions d’association, d’évolution du capital, de cession des actions, d’engagement de la société…
Nous reviendrons plus en détail sur le pacte d’actionnaires dans un article qui paraîtra le mois prochain. [ Abonnez-vous à notre newsletter si vous ne souhaitez pas le rater !]

Gestion au quotidien

Avec l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital de la société, il ne faut pas négliger l’aspect humain. En effet, l’investisseur est devenu actionnaire de la société, il va vouloir investir. Son statut lui permet de participer aux assemblées générales par exemple, mais il est important de mettre en place de façon périodique des reportings afin de communiquer sur la santé de l’entreprise, de partager les chiffres clés pour la bonne gestion de la relation avec l’investisseur. Il ne faut pas oublier que l’investisseur appréciera très certainement les informations liées à l’utilisation des fonds qu’il a permis de solidifier. La mise en place d’un conseil de surveillance peut s’avérer bénéfique pour partager avec l’investisseur les points de blocage, cela renforce la confiance et la transparence de votre relation.

Nos Conseils pour réussir votre levée de fonds :

1. Lors de l’étude de votre projet, vérifiez bien vos sources d’informations. Une étude de marché est toujours un bon investissement à ce stade
2. Toujours faire signer un accord de confidentialité avec vos prestataires si vous vous faites accompagner sur ce type d’opération
3. Le traitement de l’analyse de données recueillies doit être irréprochable. La concordance des données est stratégique à ce stade pour les investisseurs qui apprennent à vous connaitre
4. Ne construisez pas une stratégie pour les besoins d’une levée de fond mais au contraire, construisez une stratégie et évaluez la nécessité de recourir à une levée de fonds.
5. Le temps c’est de l’argent. Plus vous attendez pour faire votre levée de fond plus la valeur de votre entreprise augmente. La précipitation n’est pas de mise dans ce type d’opération.
6. Choisissez avec soin vos futurs associés. Ils ne vous donnent pas de l’argent, ils vous achètent des parts. Le rapport de forces est équitable, ne faites donc pas l’erreur de vous laisser imposer un associé qui ne vous correspond pas.
7. Ne sous-estimez pas l’importance de la verbalisation de votre projet, de vous entreprise et votre propre présentation. S’entrainer au pitching verbal est un véritable job et pas une évidence. Ce type de présentation répond à des codes, il vous faudra les comprendre pour performer sur ce type d’exercice.

Pour entreprendre, le porteur de projet à plusieurs choix qui s’offrent à lui ; lancer son activité en nom propre, en portage entrepreneurial ou créer une société. Pour le premier choix, il fallait choisir entre le régime micro-entrepreneur et le régime de l’entrepreneur individuel classique. Dans ces deux cas de figure, il était possible d’opter pour l’EIRL. Mais depuis février 2022, il n’est plus possible de lancer son activité sous le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Jugées trop complexes à mettre en place, les EIRL étaient peu plébiscités par les créateurs d’entreprises.

Un Statut Unique

La mise en place d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022, même si le texte de loi indique que les conditions d’application doivent être définies par décret. Dorénavant, la séparation des patrimoines est automatique.

Le patrimoine professionnel est désormais composé des biens, droits, et obligations dont l’entrepreneur est titulaire dans le cadre de son activité ainsi que les dettes professionnelles.

En cas de défaut de paiement, les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir sur le patrimoine personnel. Mais attention, c’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve de l’inclusion des éléments de son patrimoine professionnel.

L’exception est donnée ; en cas de fraude, la saisie peut être faites sur les deux patrimoines. (professionnel et non professionnel)

Le traitement des difficultés

Avant il fallait mettre sur papier l’ensemble des biens et les rapporter à son patrimoine professionnel, ce qui enclenchait beaucoup de déclaratifs.

Les biens mixtes quant à eux sont rattachés au patrimoine professionnel ( on entend par biens mixtes ceux que vous utilisez aussi bien dans le cadre personnel que professionnel comme la voiture par exemple)

La séparation des patrimoines entraine de facto que les biens personnels sont protégés en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Toutefois, avec accord de l’entrepreneur et du juge-commissaire, la vente de biens personnels peut être effectué pour augmenter les actifs du patrimoine professionnel. Par contre,  la loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié précise qu’en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel peut être impacté.

En cas de procédure de traitement du surendettement sur le patrimoine personnel peut être demandé par l’entrepreneur individuel. (en prenant en compte ces dettes professionnelles)

Le Fiscal et le Social

La nouveauté de ce statut réside également dans le fait que l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comme évoqué auparavant, en cas de fraude, le recouvrement des impôts et des dettes fiscales peut se faire sur les deux patrimoines. Il faut préciser que si l’entrepreneur individuel opte pour l’IS, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne seront pas concernés.

Ce nouveau statut permet également de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation concerne les allocataires indépendants ayant involontairement perdu leur activité. (sous conditions). Elle permet, entre autres, de bénéficier de 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de cessation d’activité par période de 3 années. Découvrez des designs scandinaves chics https://www.fakewatch.is/product-category/richard-mille/rm-055/ dans les magasins de meubles modernes de Copenhague.

La loi permet également une unification du financement de la formation professionnel des artisans avec la mise en place d’un fonds unique d’assurance-formation (le FAF). Concrètement, cela signifie qu’à compter de septembre 2022 les demandes de financement de formation seront faites à un interlocuteur unique.

La Cessation d’activité

Cette dualité de patrimoine entraine forcément la question de ce que devient le patrimoine professionnel en cas de cessation d’activité (volontaire, ou non)

• en cas de cessation d’activité, ou de décès de l’entrepreneur

Les deux patrimoines seront réunis. Sauf si l’entrepreneur est en cessation de paiements ou si une procédure est en cours.

• En cas de vente de l’entreprise ou de passation en société

La nouvelle loi simplifie les transmissions des biens et droits de l’EI. La nouvelle version calque le modèle sur les fusions de sociétés ; la transmission comprend la totalité du patrimoine professionnel soit tous les droits, biens, obligation et sûretés utiles à l’activité professionnelle.

Véritable nouveauté pour l’entrepreneur individuel ?

Malgré les exceptions à la séparation des patrimoines, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est mieux protégé. Attendons les décrets de mise en application et surtout la qualification de ces « biens utiles à l’activité ».

Nous nous posons tout de même la question concernant la capacité de ces entreprises à obtenir un financement sans que la garantie du prêt porte sur les biens personnels…

Source : loi art. 1er et 19 ; c. com. art. L. 526-22 nouveau

loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié

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Pour le savoir, revenons d’abord sur la définition business du terme digitalisé :

La digitalisation des entreprises consiste à prendre un virage numérique dans la stratégie et l’organisation interne et externe de votre société. Grâce aux outils du digital, votre société va pouvoir ainsi se connecter au monde extérieur, à ses salariés et permettre à ses salariés de se connecter entre eux.

Si cette formulation parle à tout le monde, un bout de chemin reste cependant à parcourir pour que l’entreprise de demain soit totalement digitalisée.

Et pourquoi ?

Parce que la démarche est toujours trop restrictive quand il est question de digitalisation et parce qu’il est difficile de remettre en cause ses modes de fonctionnement.

Et parce que l’un des virages les plus importants qui reste à prendre car c’est devenu une nécessité, consisterait à digitaliser totalement la ressource humaine.

Observons un peu le marché.

Si avant 2019, peu d’entreprises pratiquaient le télétravail, nombres sont celles, aujourd’hui, qui l’ont désormais adopté. Mais soyons honnêtes ; beaucoup d’entreprises ont subi le télétravail et ne l’ont pas forcément souhaité.

Les tensions sur les recrutements, la difficulté à fixer les ressources humaines dans un environnement de dumping de salaire, les volontés individuelles d’indépendance sont là et la force de l’entreprise c’est sa capacité d’adaptation.

Et de quoi d’autres est-il question quand on évoque le full télétravail sinon de digitalisation et d’adaptation ?

Si l’entreprise d’aujourd’hui est digitalisé par ses outils ou ses processus on peut désormais dire qu’elle commence à l’être dans ses ressources humaines. Dans la vision de l’entreprise d’hier, un dirigeant n’existait que s’il avait des salariés. Dans la vision de l’entreprise d’aujourd’hui, peut-on encore considérer cela comme juste ? Le recours à la sous-traitance, les freelances, les indépendants ne constitue-t-il pas une forme de mutualisation des ressources au même titre qu’un logiciel en SAAS ?

L’humain n’est plus requis pour sa présence physique en un point donné et à une heure donnée mais pour sa capacité à produire sur une plage horaire un contenu déterminé.

Le salariat serait-il devenu obsolète ?

Les problématiques de recrutements actuellement rencontrés dans de nombreux secteurs d’activité obligent les dirigeants à avoir recours à des modèles d’employabilités différenciantes.

Télétravail, freelances, portés, auto-entrepreneurs et autres indépendants…les nouveaux outils d’emploi sont nombreux et peuvent être assimilés à de la digitalisation. La notion de salariat s’étiole, faisant la part belle aux espoirs individuels d’entreprenariat. Le salariat conventionnel serait-il devenu une notion obsolète ?

De toute part on souhaite s’affranchir des contraintes du salariat pour embrasser des valeurs d’entrepreneur. Ces sociétés ayant recours à des indépendants pour accomplir les missions auparavant réalisées en interne s’entourent désormais d’intervenant ayant les mêmes systèmes de valeurs que celles véhiculées par leur organisation.

En découle naturellement une forme d’engagement de résultat et plus seulement une obligation de présence. La prestation est plus couteuse mais le résultat est garanti.

Dans tous les cas, le changement n’est jamais chose aisée, surtout en entreprise, pour être réussie, la digitalisation doit être réfléchie et s’intégrer dans la stratégie de l’entreprise.

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Définition d’un KPI

L’acronyme KPI signifie key performance indicators, ou indicateurs clés de performance (ICP) en français. Ils permettent d’évaluer la performance d’une entreprise dans un cadre donné. Ils sont souvent utilisés comme des outils d’aide à la décision mais également comme alerteurs. Ils permettent aux entreprises d’observer l’évolution de leurs stratégies, d’anticiper leurs besoins, et d’évaluer leurs performances. Ils sont nombreux et existent pour tous les secteurs :

– KPI Finance

– KPI RH

– KPI Commerciaux

– KPI RSE

– KPI SEO (search Engine Optimisation)

– KPI Emailing

– KPI SEA (Search Engine Advertising)

– KPI réseaux sociaux

– …etc.

Mettre en œuvre des KPI

Mettre en œuvre des KPI c’est d’abord les identifier. Cette phase d’identification est souvent le résultat d’une étude préalable et du ciblage des zones stratégiques. Encore une fois, les KPI sont nombreux c’est pour cela que le choix doit être porté sur ceux qui sont le plus à même de fournir des informations qualitatives mais également de se prémunir d’une perte de contrôle et donc d’une déviance.

La valeur d’un indicateur est fortement amplifiée par l’analyse de son évolution. Communément appelé « analyse de tendance ». Cela donnera lieu à l’emploi de graphique permettant de visualiser l’évolution des KPI sur plusieurs périodes données.

Une fois la sélection réalisée, il faut s’assurer que les outils produisent les données permettant de calculer les KPI. Cette analyse de la production de données-sources donnera lieu à une évolution des méthodes, des process ou des outils permettant de produire la matière première des KPI.

Les KPI ainsi sélectionnés, et leur calcul étant garantie par la mise en œuvre de process spécifiques, ils seront alors mis en œuvre sous le format de Board ou de reporting de KPI.

La construction de ces reportings est généralement réalisée :

– Nativement par certains outils : ex : google analytics

– Par des outils simplifiés de mise en œuvre (Pour TPE, PME) : Forescale, Board, Amelkys, Microsoft PowerBI…

– Pour les entreprises disposant d’un contrôle de gestion, via des outils de requête plus pointus : ex : SAP Business Object, Oracle, Infor Birst, My Report…

Les KPI RH

En ressource humaine, les indicateurs clés permettent de pouvoir mesurer la performance de l’organisation selon plusieurs objectifs qualitatifs proches de l’humain (tel que le recrutement, l’engagement des collaborateurs ou la formation), mais également sous un angle social ou financier.

Voici quelques exemples ;

1. Taux d’absentéisme ;

2. Évaluation et évolution de la masse salariale ;

3. % et montant des primes d’objectifs distribuées ;

4. % des postes disposant de successeur identifié ;

5. Taux de mobilité interne ;

6. Délai d’attente entre la parution de l’offre et la prise de poste ;

7. Coût des recrutements ;

8. % des employés formés ;

9. Total des coûts de formation ;

10. Suivideseffectifs(tauxdeturn-over,salairemoyen,anciennetémoyenne,%desalariépermanent,répartitionCDD/CDI,tauxdeprisedesCPetRTT,…).

Les KPI Financiers

Les états financiers ne donnent pas toutes les informations. C’est pour cela que la mise en place de KPI est essentielle pour bien comprendre les performances de la société, de ses différentes activités, de déterminer ses coûts, de visualiser ses marges, et de prendre des décisions dans les meilleures conditions. Explorez le quartier d’Akihabara à Tokyo pour le https://www.swisswatch.is/ derniers gadgets et produits dérivés d’anime.

Voici quelques exemples ;

1. Chiffre d’affaires Mensuel / Annuel ;

2. Chiffre d’affaires récurrent Mensuel / Annuel ;

3. Coût par lead ;

4. Coût d’acquisition client ;

5. Besoins en fonds de roulement ;

6. Taux de rendement des actifs ;

7. Délai de règlement client / fournisseurs (DSO) ;

8. Taux d’indépendance financière ;

9. EBITDA (ou capacité d’autofinancement) ;

10. Retour sur investissement ;

11. Rentabilité économique ;

12. Taux de vétusté.

Les KPI commerciaux

Les KPI commerciaux permettent d’évaluer la performance de la stratégie commerciale de l’entreprise mais également de l’efficacité de ses équipes commerciales et marketings.

En voici quelques exemples ;

1. Taux de fidélité ;

2. Taux d’acquisition client ;

3. Délai de transformation ou cycle de vente ;

4. Taux d’attrition client ;

5. Taux de rétention / fidélité ;

6. Nombre de commandes annulées ;

7. Panier moyen ;

8. Nombre d’appels aboutis avec répartition par statut de clôture ;

9. Statistiques Emailing (emails ouverts, retour aux emails) ;

10. L’indice de satisfaction client (Gestion de Relation Client) ;

11. Le nombre de réclamations / demande de remboursement / insatisfaction ;

12. Les objections des prospects / réponses appropriées ;

13. NPS (net promoter score).

Les KPI pour le RSE

Les KPI associés au RSE permettent de mesurer la performance de votre entreprise en matière de développement durable et d’impact social ou sociétal :

Voici quelques exemples ;

1. Montants des achats effectués auprès d’entreprises locales (avec précision d’une limite kilométrique si vous en aviez une) ;

2. Nombre d’appels d’offre et de contrats comportant des clauses RSE ;

3. Nombre de fournisseurs engagés dans une politique RSE ;

4. Les mesures mises en place pour faciliter la transparence ;

5. Les ressources (humaines et financières) allouées à la RSE dans votre entreprise ;

6. Nombre de réunions avec les parties prenantes ;

7. Nombre de personnes formées à la RSE ;

8. Composition du comité RSE (si vous en avez constitué un) ;

9. Mise en place d’un code de conduite et d’éthique ou de formations (indiquer le nombre de personnes ayant participé à cette formation par exemple) ;

10. Composition du conseil d’administration avec de brèves informations d’identité ;

11. Nombre d’emplois créés par l’entreprise dans son bassin d’emploi ;

12. Montants des investissements de l’entreprise dans le soutien de projets solidaires, locaux ou caritatifs ;

13. Nombre de personnes sensibilisées avec des actions de prévention ;

14. Nombre d’investissements responsables ;

15. Présentation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre de votre activité ;

16. Bilan carbone de votre activité (déchets, eau, électricité, gaz…) ;

17. Mesures visant à réduire votre empreinte carbone et résultats de cette politique ;

18. Engagement dans un process de labellisation environnemental ;

19. Taux d’émissions compensés grâce à des projets de compensation labellisés Bas Carbone ;

20. Mesures de gestion durable des déplacements professionnels.

Vous l’aurez compris, il existe autant de KPI que de problématiques rencontrées dans des secteurs d’activités variées. Les indicateurs ne doivent pas vous rassurer, mais vous aider à la prise de décision concrète au service de la performance d’un service spécifique. Sélectionnez donc des KPI pertinents afin qu’ils répondent à des objectifs précis et identifiés. Ne choisissez pas un indicateur par habitude, mais uniquement s’il est réellement nécessaire pour juger la réalisation de vos objectifs et la réussite de votre stratégie globale. Personnalisez vos tableaux de bord et surtout, faites-les évoluer régulièrement afin de les adapter à la situation de vos services.

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Dans son rapport du mois de juillet 2021, la Cour des comptes a demandé au gouvernement de mener plus de contrôles sur les aides financières versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Une hausse de près de 5,6 % des dépenses publiques est liée à la crise de la COVID-19 entre 2019 et 2020 selon le rapport de la Cour des comptes.

Pour soutenir les entreprises en proie à la crise sanitaire, l’État à déployer plusieurs aides ; le fonds de solidarité, le PGE (prêt garanti par l’État), l’activité partielle, les allègements et les reports des prélèvements sociaux. La Cour des comptes estime que les objectifs de ces mesures ont été réalisés à court terme. En effet le nombre de faillites d’entreprises a baissé de 40 % entre 2019 et 2020. Concernant l’efficacité des aides sur le long terme, la Cour se veut prudente : « Toutefois, au niveau agrégé, cette hausse de la trésorerie s’est accompagnée d’une augmentation équivalente (217 Md€) de la dette brute des sociétés non financières. L’impact réel de la crise sur leur situation financière devra donc être appréciée au regard d’une analyse sur le long terme de leurs principaux agrégats financiers et du taux de défaillance qui en résultera. »

De plus, elle met en alerte ; l’état d’urgence et les vastes soutiens financiers aux entreprises ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude. La Cour des comptes recommande un renforcement des contrôles.

Il a, en effet, été remarqué que certaines entreprises ont pu être indemnisées au-delà de leurs préjudices. (C’est le cas par exemple des entreprises habituellement fermées une partie de l’année qui ont pu bénéficier des aides sans prendre en compte leurs dates de fermetures annuelles) Selon les textes, les entreprises bénéficiant de l’aide sur l’activité partielle devaient rencontrer des problèmes de baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire. Or d’après France Stratégie, sur un million d’entreprises ayant bénéficié de cette aide, 8 % ont connu une hausse sensible de leur chiffre d’affaires en 2020. Pour le PGE, aucune vérification de dettes pré existantes n’était prévue. Et toujours selon le rapport de la Cour des comptes « Les levées de nouvelles dettes seraient une preuve de « l’effet de levier » des PGE, facilitant l’accès à d’autres crédits classiques pour les entreprises, mais ne doivent pas mettre en péril les remboursements des PGE »

La Cour des comptes dénonce également la combinaison des aides ; par exemple une entreprise a pu bénéficier de l’activité partielle visant à réduire les charges salariales ainsi que du fonds de solidarité servant à indemniser la perte de chiffre d’affaires (alors que ses charges étaient réduites.)

La Cour a recommandé la mise en place d’outils permettant d’empêcher aux entreprises de percevoir des aides supérieures au préjudice subi.

S’agissant enfin des reports de prélèvements sociaux, accordés de manière tacite par les Urssaf sous 48 heures, ils ont bénéficié à des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie avérées ou potentielles, mais aussi à des entreprises qui n’y étaient pas exposées.

Concernant les fraudes, la Cour des comptes admet qu’il est difficile de l’évaluer concernant l’activité partielle mais indique que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion étudie une nouvelle stratégie de contrôle qui veillera à examiner les aides accordées lors de la première vague en prenant en compte les anomalies déjà repérées.

Pour le fonds de solidarité, la DGFiP a dans un premier temps effectué un contrôle sur les cas de fraudes le plus voyant ; (usurpation d’identité, doublons, entreprise en sommeil…). La cour préconise donc une instruction plus exigeante des aides ainsi qu’un dispositif de prévention renforcée.

Au début de la crise sanitaire, les contrôles fiscaux et sociaux ont été suspendus, bien qu’ils aient repris progressivement depuis, le nombre de ces contrôles a été divisé par deux entre 2019 et 2020.

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à constater que les accords d’activités partielles de longue durée avaient pu permettre aux entreprises de diminuer le nombre de licenciements.

Les entreprises ayant souscrit un PGE ont vu leur trésorerie sauvegardée malgré que leur chiffre d’affaires soit fortement affecté, mais ils ont augmenté leurs dettes dégradant ainsi la structure de leur bilan. Rappelons qu’au niveau européen, la France compte parmi les entreprises les plus endettées.

D’après les données récoltées par la Cour des comptes ; « Les dispositifs d’urgence ont largement masqué la détérioration de la situation des entreprises. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont baissé en 2020 de près de 40 %, mais cette baisse est due entièrement aux dispositifs d’urgence qui ont soutenu les entreprises, viables ou non. On peut donc s’attendre à une remontée du nombre de défaillances lorsque les aides seront levées ou allégées. »

Ces aides ont permis un grand soutien financier aux entreprises. Certaines ont bénéficié des effets d’aubaine tandis que d’autres se sont trop endettés et rencontreront des difficultés lorsque les aides cesseront.

Pour rappel, une ordonnance parue le 23 avril dernier au Journal Officiel précise que les entreprises et autres entités ayant bénéficié du PGE pourront se faire contrôler par la DGFIP pendant les cinq années suivant la date d’octroi de l’aide (prescription triennale en temps normal).

En repoussant la période de reprise fiscale de 3 à 5 ans, le gouvernement s’offre la possibilité de renforcer ses contrôles sur les aides COVID accordées, tout en jouant la carte du temps permettant ainsi aux entreprises de bénéficier des bienfaits de la reprise économique.

Face à l’incertitude, beaucoup d’entreprises ont, à juste titre exploité, toutes les cartes qui leur étaient alors proposées. Vous l’aurez certainement compris, avoir accédé à ces aides ne vous rend pas imperméables aux contrôles et à l’irrégularité de leur attribution.

Le contrôle du bien-fondé de la demande d’aide n’est pas assimilé à un examen de comptabilité, à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces du dossier fiscal du contribuable. Les garanties applicables aux procédures de contrôle de l’impôt ne sont pas applicables et l’administration pourra donc engager un contrôle fiscal alors même qu’elle a demandé à l’entreprise de justifier qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide.

Nous vous invitons à anticiper les contrôles à venir en vérifiant dès maintenant la régularité des aides qui vous ont été attribuées. Attention également à désormais conserver vos documents (papier ou électronique) sur une période de 5 ans.

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-depenses-publiques-pendant-la-crise-et-le-bilan-operationnel-de-leur-utilisation

Une entreprise est parfois dépendante d’un client ou d’un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L’infraction d’abus de dépendance économique permet d’appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses.

L’infraction d’abus de dépendance a été créée pour sanctionner des situations dans lesquelles une entreprise réalise une part importante de son chiffre d’affaires avec un seul partenaire incontournable, lequel se permet d’adopter un comportement abusif à son égard. Il s’agit d’une infraction anticoncurrentielle qui est codifiée désormais à l’article L. 420-2 al. 2 du Code de commerce. Cependant, l’un des principaux obstacles à la mise en oeuvre de ce texte est la démonstration de la situation de dépendance économique. En effet, la jurisprudence est exigeante pour reconnaître une telle situation. En outre, le seul fait de se trouver en dépendance économique est insuffisant. Encore faut-il démontrer un abus pouvant affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Qu’est-ce qu’une situation de dépendance économique ?

Plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu’une entreprise puisse prétendre se trouver dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d’un partenaire.

Ces critères sont les suivants : la notoriété de la marque du partenaire, l’importance de sa part de marché, l’importance de la part du chiffre d’affaires que l’entreprise dépendante réalise avec ce partenaire et la difficulté à obtenir d’autres débouchés.

Pour se trouver en situation de dépendance économique, il ne suffit donc pas, par exemple, qu’un distributeur réalise la presque totalité de son chiffre d’affaires avec les produits d’un fournisseur. Ce fort courant d’affaires réalisé avec un partenaire unique doit résulter d’une quasi-contrainte.

C’est ainsi par exemple que le distributeur qui ne vendrait les produits que d’un fournisseur ne serait pas considéré comme étant en position dominante si son contrat de distribution ne comportait aucune clause d’exclusivité. A défaut, il sera admis que sa situation est consentie, voire choisie, ce qui exclut toute dépendance économique.

En quoi peut consister l’abus de dépendance économique ?

Selon la loi, peuvent ainsi constituer des abus de dépendance économique le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme. La prohibition de telles pratiques se conçoit assez bien parce que l’entreprise victime qui est dépendante, faute de solution alternative, se trouve contrainte de les accepter. L’abus de dépendance économique permet de sanctionner ces pratiques qui en elles-mêmes ne seraient pas punissables

La liste des abus figurant dans la loi n’est cependant pas limitative. Il peut s’agir de toute faute commise par une entreprise à l’égard d’un partenaire qui se trouve en situation de dépendance économique à son égard.

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Pour autant, l’existence d’une situation de dépendance économique et d’un abus ne sont pas suffisants pour qu’un abus de dépendance économique soit condamnable. Encore faut-il que l’abus commis soit susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché considéré.

Par exemple, le fait pour un fournisseur de refuser de vendre ses produits à un distributeur en situation de dépendance économique pourrait avoir pour conséquence d’éliminer du marché ledit distributeur du marché. Si cela amoindrit la concurrence, un abus pourra être caractérisé. En revanche, s’il existe de nombreux autres distributeurs sur le marché, si bien que la concurrence n’en serait pas réellement affectée, l’abus de dépendance économique ne sera pas établi.

L’Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce peuvent être saisis.

La victime d’un abus de dépendance économique peut à son choix saisir l’Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce.

L’Autorité de la concurrence est compétente pour infliger une amende à l’entreprise ayant commis un abus de dépendance économique. Le montant de cette amende peut s’élever jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel consolidé. Cette amende est versée au Trésor public et n’a donc pas pour objet d’indemniser l’entreprise victime de l’abus de dépendance économique. Pour être indemnisée du préjudice subi en raison de l’abus, la victime doit saisir le Tribunal de commerce, lequel, si la dépendance économique, l’abus et le préjudice sont démontrés, lui allouera des dommages et intérêts.

Démontrer un abus de dépendance est donc difficile

Démontrer un abus de dépendance économique n’est donc pas aisé. Avant de déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence ou entamer une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce, il est conseillé de vérifier si le comportement abusif en cause ne pourrait pas être sanctionné par le biais d’une autre infraction plus aisée à mettre en oeuvre (rupture brutale des relations, clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux, etc.).

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