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Dans son rapport du mois de juillet 2021, la Cour des comptes a demandé au gouvernement de mener plus de contrôles sur les aides financières versées dans le cadre de la crise sanitaire.

Une hausse de près de 5,6 % des dépenses publiques est liée à la crise de la COVID-19 entre 2019 et 2020 selon le rapport de la Cour des comptes.

Pour soutenir les entreprises en proie à la crise sanitaire, l’État à déployer plusieurs aides ; le fonds de solidarité, le PGE (prêt garanti par l’État), l’activité partielle, les allègements et les reports des prélèvements sociaux. La Cour des comptes estime que les objectifs de ces mesures ont été réalisés à court terme. En effet le nombre de faillites d’entreprises a baissé de 40 % entre 2019 et 2020. Concernant l’efficacité des aides sur le long terme, la Cour se veut prudente : « Toutefois, au niveau agrégé, cette hausse de la trésorerie s’est accompagnée d’une augmentation équivalente (217 Md€) de la dette brute des sociétés non financières. L’impact réel de la crise sur leur situation financière devra donc être appréciée au regard d’une analyse sur le long terme de leurs principaux agrégats financiers et du taux de défaillance qui en résultera. »

De plus, elle met en alerte ; l’état d’urgence et les vastes soutiens financiers aux entreprises ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude. La Cour des comptes recommande un renforcement des contrôles.

Il a, en effet, été remarqué que certaines entreprises ont pu être indemnisées au-delà de leurs préjudices. (C’est le cas par exemple des entreprises habituellement fermées une partie de l’année qui ont pu bénéficier des aides sans prendre en compte leurs dates de fermetures annuelles) Selon les textes, les entreprises bénéficiant de l’aide sur l’activité partielle devaient rencontrer des problèmes de baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire. Or d’après France Stratégie, sur un million d’entreprises ayant bénéficié de cette aide, 8 % ont connu une hausse sensible de leur chiffre d’affaires en 2020. Pour le PGE, aucune vérification de dettes pré existantes n’était prévue. Et toujours selon le rapport de la Cour des comptes « Les levées de nouvelles dettes seraient une preuve de « l’effet de levier » des PGE, facilitant l’accès à d’autres crédits classiques pour les entreprises, mais ne doivent pas mettre en péril les remboursements des PGE »

La Cour des comptes dénonce également la combinaison des aides ; par exemple une entreprise a pu bénéficier de l’activité partielle visant à réduire les charges salariales ainsi que du fonds de solidarité servant à indemniser la perte de chiffre d’affaires (alors que ses charges étaient réduites.)

La Cour a recommandé la mise en place d’outils permettant d’empêcher aux entreprises de percevoir des aides supérieures au préjudice subi.

S’agissant enfin des reports de prélèvements sociaux, accordés de manière tacite par les Urssaf sous 48 heures, ils ont bénéficié à des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie avérées ou potentielles, mais aussi à des entreprises qui n’y étaient pas exposées.

Concernant les fraudes, la Cour des comptes admet qu’il est difficile de l’évaluer concernant l’activité partielle mais indique que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion étudie une nouvelle stratégie de contrôle qui veillera à examiner les aides accordées lors de la première vague en prenant en compte les anomalies déjà repérées.

Pour le fonds de solidarité, la DGFiP a dans un premier temps effectué un contrôle sur les cas de fraudes le plus voyant ; (usurpation d’identité, doublons, entreprise en sommeil…). La cour préconise donc une instruction plus exigeante des aides ainsi qu’un dispositif de prévention renforcée.

Au début de la crise sanitaire, les contrôles fiscaux et sociaux ont été suspendus, bien qu’ils aient repris progressivement depuis, le nombre de ces contrôles a été divisé par deux entre 2019 et 2020.

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à constater que les accords d’activités partielles de longue durée avaient pu permettre aux entreprises de diminuer le nombre de licenciements.

Les entreprises ayant souscrit un PGE ont vu leur trésorerie sauvegardée malgré que leur chiffre d’affaires soit fortement affecté, mais ils ont augmenté leurs dettes dégradant ainsi la structure de leur bilan. Rappelons qu’au niveau européen, la France compte parmi les entreprises les plus endettées.

D’après les données récoltées par la Cour des comptes ; « Les dispositifs d’urgence ont largement masqué la détérioration de la situation des entreprises. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont baissé en 2020 de près de 40 %, mais cette baisse est due entièrement aux dispositifs d’urgence qui ont soutenu les entreprises, viables ou non. On peut donc s’attendre à une remontée du nombre de défaillances lorsque les aides seront levées ou allégées. »

Ces aides ont permis un grand soutien financier aux entreprises. Certaines ont bénéficié des effets d’aubaine tandis que d’autres se sont trop endettés et rencontreront des difficultés lorsque les aides cesseront.

Pour rappel, une ordonnance parue le 23 avril dernier au Journal Officiel précise que les entreprises et autres entités ayant bénéficié du PGE pourront se faire contrôler par la DGFIP pendant les cinq années suivant la date d’octroi de l’aide (prescription triennale en temps normal).

En repoussant la période de reprise fiscale de 3 à 5 ans, le gouvernement s’offre la possibilité de renforcer ses contrôles sur les aides COVID accordées, tout en jouant la carte du temps permettant ainsi aux entreprises de bénéficier des bienfaits de la reprise économique.

Face à l’incertitude, beaucoup d’entreprises ont, à juste titre exploité, toutes les cartes qui leur étaient alors proposées. Vous l’aurez certainement compris, avoir accédé à ces aides ne vous rend pas imperméables aux contrôles et à l’irrégularité de leur attribution.

Le contrôle du bien-fondé de la demande d’aide n’est pas assimilé à un examen de comptabilité, à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces du dossier fiscal du contribuable. Les garanties applicables aux procédures de contrôle de l’impôt ne sont pas applicables et l’administration pourra donc engager un contrôle fiscal alors même qu’elle a demandé à l’entreprise de justifier qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide.

Nous vous invitons à anticiper les contrôles à venir en vérifiant dès maintenant la régularité des aides qui vous ont été attribuées. Attention également à désormais conserver vos documents (papier ou électronique) sur une période de 5 ans.

Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-depenses-publiques-pendant-la-crise-et-le-bilan-operationnel-de-leur-utilisation

Une entreprise est parfois dépendante d’un client ou d’un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L’infraction d’abus de dépendance économique permet d’appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses.

L’infraction d’abus de dépendance a été créée pour sanctionner des situations dans lesquelles une entreprise réalise une part importante de son chiffre d’affaires avec un seul partenaire incontournable, lequel se permet d’adopter un comportement abusif à son égard. Il s’agit d’une infraction anticoncurrentielle qui est codifiée désormais à l’article L. 420-2 al. 2 du Code de commerce. Cependant, l’un des principaux obstacles à la mise en oeuvre de ce texte est la démonstration de la situation de dépendance économique. En effet, la jurisprudence est exigeante pour reconnaître une telle situation. En outre, le seul fait de se trouver en dépendance économique est insuffisant. Encore faut-il démontrer un abus pouvant affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Qu’est-ce qu’une situation de dépendance économique ?

Plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu’une entreprise puisse prétendre se trouver dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d’un partenaire.

Ces critères sont les suivants : la notoriété de la marque du partenaire, l’importance de sa part de marché, l’importance de la part du chiffre d’affaires que l’entreprise dépendante réalise avec ce partenaire et la difficulté à obtenir d’autres débouchés.

Pour se trouver en situation de dépendance économique, il ne suffit donc pas, par exemple, qu’un distributeur réalise la presque totalité de son chiffre d’affaires avec les produits d’un fournisseur. Ce fort courant d’affaires réalisé avec un partenaire unique doit résulter d’une quasi-contrainte.

C’est ainsi par exemple que le distributeur qui ne vendrait les produits que d’un fournisseur ne serait pas considéré comme étant en position dominante si son contrat de distribution ne comportait aucune clause d’exclusivité. A défaut, il sera admis que sa situation est consentie, voire choisie, ce qui exclut toute dépendance économique.

En quoi peut consister l’abus de dépendance économique ?

Selon la loi, peuvent ainsi constituer des abus de dépendance économique le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme. La prohibition de telles pratiques se conçoit assez bien parce que l’entreprise victime qui est dépendante, faute de solution alternative, se trouve contrainte de les accepter. L’abus de dépendance économique permet de sanctionner ces pratiques qui en elles-mêmes ne seraient pas punissables

La liste des abus figurant dans la loi n’est cependant pas limitative. Il peut s’agir de toute faute commise par une entreprise à l’égard d’un partenaire qui se trouve en situation de dépendance économique à son égard.

Pour autant, l’existence d’une situation de dépendance économique et d’un abus ne sont pas suffisants pour qu’un abus de dépendance économique soit condamnable. Encore faut-il que l’abus commis soit susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché considéré.

Par exemple, le fait pour un fournisseur de refuser de vendre ses produits à un distributeur en situation de dépendance économique pourrait avoir pour conséquence d’éliminer du marché ledit distributeur du marché. Si cela amoindrit la concurrence, un abus pourra être caractérisé. En revanche, s’il existe de nombreux autres distributeurs sur le marché, si bien que la concurrence n’en serait pas réellement affectée, l’abus de dépendance économique ne sera pas établi.

L’Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce peuvent être saisis.

La victime d’un abus de dépendance économique peut à son choix saisir l’Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce.

L’Autorité de la concurrence est compétente pour infliger une amende à l’entreprise ayant commis un abus de dépendance économique. Le montant de cette amende peut s’élever jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel consolidé. Cette amende est versée au Trésor public et n’a donc pas pour objet d’indemniser l’entreprise victime de l’abus de dépendance économique. Pour être indemnisée du préjudice subi en raison de l’abus, la victime doit saisir le Tribunal de commerce, lequel, si la dépendance économique, l’abus et le préjudice sont démontrés, lui allouera des dommages et intérêts.

Démontrer un abus de dépendance est donc difficile

Démontrer un abus de dépendance économique n’est donc pas aisé. Avant de déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence ou entamer une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce, il est conseillé de vérifier si le comportement abusif en cause ne pourrait pas être sanctionné par le biais d’une autre infraction plus aisée à mettre en oeuvre (rupture brutale des relations, clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux, etc.).

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