Taxe sur les salaires – Formaliser vos secteurs d’activité.

Taxe sur les salaires — pousser toujours plus loin la formalisation des secteurs d’activité. Notre analyse vous apportera des solutions concrètes.

L’affaire du 15/09/2022

CAA Douai 15/09/2022 N° 20DA01176.
Pour rappel, une société en commandite par actions (SCA) à demandé au tribunal administratif de Lille une décharge concernant la taxe sur les salaires pour les années 2013 et 2014. En 2020, le tribunal a rejeté la demande.

Dans cette affaire concernant la taxe sur les salaires, la cour a rejeté les éléments apportés par un holding démontrant que l’ensemble de son personnel était affecté au service commercial sauf son DAF partiellement affecté au service financier.

Les éléments apportés dans ce dossier étant des documents internes et des contrats de travail.

Selon la cour aucune « déclaration » n’a été effectuée afin d’attester de l’existence de secteurs spécifiques distincts et aucun élément comptable n’a pu être apporté afin de contredire cette analyse.

Il est d’abord intéressant de souligner dans cette affaire que la cour rejette de prime abord l’existence de secteur d’activité distinct. Ce rejet est expliqué par le fait que l’entreprise n’a pas effectué de déclarations de taxes sur les salaires postulant de l’existence de secteur spécifique identifiable. En substance, mieux vaut être, vis-à-vis des tribunaux, dans une notion de contestation de périmètre que dans l’absence totale d’identification d’un périmètre.

La réalité objective est bien plus vicieuse. Cette société est, comme beaucoup, une entité percevant des dividendes. Pas vraiment de mission ni d’activité spécifique ne nécessitant l’occupation à temps plein ni à temps partiel d’un dirigeant financier quand il est question de faire remonter des dividendes sur la société mère. En vérité, et dans la plupart des situations, une prise de décision de 5 minutes en AGOA motivée par la volonté de donner une capacité d’investissement ou de redistribution au holding suffit.

Mais voilà depuis un arrêt du 14 février 2018, les dividendes sont intégrés au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

 

Alors, quelle posture avoir ?

Et bien il faut défendre l’idée que la perception d’un dividende est le fruit d’un travail tout à fait dense et concret (attention il l’est parfois).

Et pour cela, un secteur d’activité distinct doit être établi.

Les préconisations NEXCO :

Juridiquement : Assurez-vous que dans les statuts de l’entité percevant des dividendes, l’objet social prévoient notamment la notion de gestion financière des dividendes et autre produit financier non assujetti à TVA

Structurellement parlant : Constituez un établissement secondaire au sein de votre entité. Il est tout à fait permis de disposer d’un établissement principal et d’un établissement secondaire avec deux activités différentes pourvu qu’elles soient toutes les deux prévues dans l’objet social de la société.

Socialement : affectez le personnel soit totalement soit partiellement à vos établissements pour la réalisation de vos paies.

Organisation : prévoyez la production d’un organigramme mettant en lumière ces différents secteurs et assurez-vous de sa bonne distribution aux différents interlocuteurs de votre organisation (banque, expert-comptable, avocats… etc.) et affichez-le dans vos locaux.

Communication externe : Sur votre site internet, prévoyez une mention ou une page spéciale ou vous mettriez en lumière vos activités financières et les personnes responsables de ces sujets

Comptablement : La dissociation des établissements vous donnera de bonnes bases de dissociation comptable, toutefois envisagez de mettre en place une comptabilité analytique afin de pouvoir établir un bilan de vos activités financières et de leur consommation de ressources.

Stratégiquement : organisez et documentez régulièrement des réunions autour du secteur financier, prévoyez de faire intervenir des opérateurs extérieurs qui donneront du contenu à vos réunions.

Enfin, pensez à faire une mention dans vos rapports de gestion ou PV d’AG de la synthèse des activités financières de l’exercice et des personnes en charge de cette production

 

Nexco est un cabinet-conseil en gestion d’entreprise et stratégie. Nos domaines d’activité sont orientés sur la gestion, la finance et l’administration des entreprises. Nous accompagnons des PME et des ETI de la région Auvergne Rhône Alpes à travers des sujets de gestion de projet, de la Direction financière externalisée, de la gestion de crise et du management de transition, de l’accompagnement à la croissance externe et de la stratégie croissance et de Financement.

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