Vous n’êtes sans doute pas passé à côté de cette information : la loi de finances rectificative 2022 a posé le cadre des obligations des factures électronique à compter du 1er juillet 2024.
L’anticipation étant une des clés de la réussite du dirigeant, voici ce que vous devez savoir.
Factures électroniques, qu’est-ce que c’est ?
Il ne faut pas confondre facture électronique et facture en PDF ordinaire. En effet, une facture électronique est adressée à votre client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Car mise à part sa forme dématérialisée, la facture électronique comporte également obligatoirement un socle minimum de données sous forme structurées. Ce qui induit une modernisation de vos services de facturation, cela va simplifier la gestion, le suivi et réduire le délai de paiement. On peut également utiliser le terme e-invoicing.
Factures électroniques, qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et implantées sur le territoire national doivent se conformer aux obligations de facturation électronique. À ce jour, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA sont exemptées. (formation, enseignement, santé, opération immobilière, association à but non lucratif, opération bancaire et assurance)
Cependant, selon le calendrier de la loi de finances 2022, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme ou leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique lorsque leurs fournisseurs seront tenus de les émettre dans ce format. L’émission des factures électroniques sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
En 2025 pour les ETI [moins de 5000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros] et 2026 pour les PME. [effectif inférieur à 250 personnes avec un Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros]
L’e-reporting
Pour toutes les opérations non soumises à l’obligation de facture électronique, une obligation de l’e-reporting s’applique. C’est-à-dire que les factures émises à des clients particuliers ou des clients étrangers doivent être déposés sur votre plateforme de dématérialisation qui transmettra les données obligatoires à l’administration fiscale. À terme l’e-reporting qui permettra un préremplissage de la déclaration de TVA.
La fréquence de transmission de ces documents dépend de votre régime d’imposition de TVA. Si vous êtes au réel normal, vous devez transmettre vos données au moins 3 fois par mois, soit tous les 10 jours. Les entreprises au réel normal trimestriel ou en réel simplifié vous devrez transmettre vos données le mois suivant. Si vous bénéficiez de la franchise de base, vous devez transmettre les données au moins une fois tous les 2 mois au titre des 2 mois précédents. Les données attendues doivent être transmises dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission
même si vous ne possédez pas de logiciel de caisse, vous allez pouvoir transmettre un état récapitulatif de vos transactions à l’administration.
Les obligations entre entreprises
Bon à savoir :
Vous l’auriez compris, vous allez être dans l’obligation de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire. Cette plateforme devra être immatriculée auprès de l’administration. Toutefois, le choix des plateformes reste libre. Vous êtes en droit de pouvoir choisir une plateforme pour l’e-invoicing et une autre plateforme pour l’e-reporting. La réception des factures électronique étant obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024, vous devez choisir une plateforme de dématérialisation avant cette date pour recevoir les factures de vos fournisseurs, une liste de plateformes partenaires sera disponible sur le site impots.gouv.fr. Fin 2023.
Vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir la même plateforme que votre fournisseur ou pour vos clients pour transmettre où réceptionner vos factures.
Les conseils Nexco
- Assurez-vous que votre fournisseur logiciel soit en mesure d’être référencé comme partenaire de dématérialisation. C’est un aspect qui est interdit aux prestataires lambda.
- Assurez-vous que votre fournisseur ne va pas en faire un outil payant. Clairement, leur outil ne servira plus à rien sans cette option. Cela doit donc être donc un module natif de leur solution et pas une option payante.
- Anticipez la mise en œuvre. Créer une adresse mail fournisseur@votresociete.com afin de centraliser votre facturation et invitez dès à présent vos fournisseurs à transmettre vos factures en ce point unique.
- N’attendez pas le dernier moment pour savoir si votre prestataire logiciel est éligible à la dématérialisation de factures. L’obligation est à compter du 1er juillet 2024. Commencez donc à anticiper dès le début de l’année 2024 la recherche de prestataires déjà enregistrées comme partenaire (liste disponible dès fin 2023).
L’opérateur disposera d’un audit de conformité pour certifier le dispositif de dématérialisation mis en œuvre et proposé.
Nexco vous propose son service d’accompagnement à la dématérialisation n’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
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