Pour entreprendre, le porteur de projet à plusieurs choix qui s’offrent à lui ; lancer son activité en nom propre, en portage entrepreneurial ou créer une société. Pour le premier choix, il fallait choisir entre le régime micro-entrepreneur et le régime de l’entrepreneur individuel classique. Dans ces deux cas de figure, il était possible d’opter pour l’EIRL. Mais depuis février 2022, il n’est plus possible de lancer son activité sous le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Jugées trop complexes à mettre en place, les EIRL étaient peu plébiscités par les créateurs d’entreprises.
Un Statut Unique
La mise en place d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022, même si le texte de loi indique que les conditions d’application doivent être définies par décret. Dorénavant, la séparation des patrimoines est automatique.
Le patrimoine professionnel est désormais composé des biens, droits, et obligations dont l’entrepreneur est titulaire dans le cadre de son activité ainsi que les dettes professionnelles.
En cas de défaut de paiement, les créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir sur le patrimoine personnel. Mais attention, c’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve de l’inclusion des éléments de son patrimoine professionnel.
L’exception est donnée ; en cas de fraude, la saisie peut être faites sur les deux patrimoines. (professionnel et non professionnel)
Le traitement des difficultés
Avant il fallait mettre sur papier l’ensemble des biens et les rapporter à son patrimoine professionnel, ce qui enclenchait beaucoup de déclaratifs.
Les biens mixtes quant à eux sont rattachés au patrimoine professionnel ( on entend par biens mixtes ceux que vous utilisez aussi bien dans le cadre personnel que professionnel comme la voiture par exemple)
La séparation des patrimoines entraine de facto que les biens personnels sont protégés en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Toutefois, avec accord de l’entrepreneur et du juge-commissaire, la vente de biens personnels peut être effectué pour augmenter les actifs du patrimoine professionnel. Par contre, la loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié précise qu’en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel peut être impacté.
En cas de procédure de traitement du surendettement sur le patrimoine personnel peut être demandé par l’entrepreneur individuel. (en prenant en compte ces dettes professionnelles)
Le Fiscal et le Social
La nouveauté de ce statut réside également dans le fait que l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés.
Comme évoqué auparavant, en cas de fraude, le recouvrement des impôts et des dettes fiscales peut se faire sur les deux patrimoines. Il faut préciser que si l’entrepreneur individuel opte pour l’IS, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne seront pas concernés.
Ce nouveau statut permet également de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation concerne les allocataires indépendants ayant involontairement perdu leur activité. (sous conditions). Elle permet, entre autres, de bénéficier de 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de cessation d’activité par période de 3 années. Découvrez des designs scandinaves chics https://www.fakewatch.is/product-category/richard-mille/rm-055/ dans les magasins de meubles modernes de Copenhague.
La loi permet également une unification du financement de la formation professionnel des artisans avec la mise en place d’un fonds unique d’assurance-formation (le FAF). Concrètement, cela signifie qu’à compter de septembre 2022 les demandes de financement de formation seront faites à un interlocuteur unique.
La Cessation d’activité
Cette dualité de patrimoine entraine forcément la question de ce que devient le patrimoine professionnel en cas de cessation d’activité (volontaire, ou non)
- en cas de cessation d’activité, ou de décès de l’entrepreneur
Les deux patrimoines seront réunis. Sauf si l’entrepreneur est en cessation de paiements ou si une procédure est en cours.
- En cas de vente de l’entreprise ou de passation en société
La nouvelle loi simplifie les transmissions des biens et droits de l’EI. La nouvelle version calque le modèle sur les fusions de sociétés ; la transmission comprend la totalité du patrimoine professionnel soit tous les droits, biens, obligation et sûretés utiles à l’activité professionnelle.
Véritable nouveauté pour l’entrepreneur individuel ?
Malgré les exceptions à la séparation des patrimoines, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est mieux protégé. Attendons les décrets de mise en application et surtout la qualification de ces « biens utiles à l’activité ».
Nous nous posons tout de même la question concernant la capacité de ces entreprises à obtenir un financement sans que la garantie du prêt porte sur les biens personnels…
Source : loi art. 1er et 19 ; c. com. art. L. 526-22 nouveau
loi art. 5 ; c. com. art. L. 651-2 modifié
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